Obtenir un extrait du registre national des dessins ou modèles industriels

Démarche permettant d'obtenir auprès de l'OMPIC un extrait du registre national des dessins ou modèles industriels. Elle se fait sur dépôt d'une demande et du justificatif de paiement des droits.

🏛️ Administration
Office marocain de la propriété industrielle et commercialeOMPIC
💰 CoûtDroits exigibles
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d'un extrait du registre national des dessins ou modèles industriels
  • Justificatif de paiement des droits exigibles

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.14.188 du 27 Muharram 1436 (21 novembre 2014) portant application de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par les lois n° 13-23 et 05-31 ; Dahir n° 1.00.71 du 9 Dhu al-Qa'da 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC, modifiée et complétée par la loi n° 87.17 ; Décret n° 2.14.316 du 8 Rabi'l Akhir 1436 (29 janvier 2015) ; Décret n° 2.99.71 du 9 Dhul Hijjah 1420 (16 mars 2000) ; Décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019 appliquée à partir du 2 septembre 2019.

Questions fréquentes

Où demander un extrait du registre des dessins et modèles industriels ?

La demande se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cet extrait ?

Il faut déposer le formulaire de demande d'un extrait du registre national des dessins ou modèles industriels et le justificatif de paiement des droits exigibles.

Faut-il payer pour obtenir un extrait du registre des dessins ou modèles industriels ?

Oui, des droits sont exigibles. Les données fournies n'en indiquent pas le montant, mais le justificatif de paiement doit être joint à la demande.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'extrait ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande passe par le dépôt du formulaire et du justificatif de paiement auprès de l'OMPIC.

Sur quelle base légale repose cette démarche ?

Elle s'appuie notamment sur le dahir n° 1.14.188 du 21 novembre 2014 portant application de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, et sur la loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC. La tarification relève de la décision du Conseil d'administration n° 1/2019, appliquée à partir du 2 septembre 2019.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.