Obtenir une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale (personne immatriculée à la CNSS)

Cette procédure permet à une personne immatriculée à la CNSS d'obtenir une attestation prouvant qu'elle ne bénéficie pas de la couverture médicale. La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'attestation (formulaire référence 310-1-34)
  • Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'un emploi
  • Copie de l'acte de mariage
  • Copie de l'acte de divorce (si la personne est divorcée)
  • Déclaration de non-mariage (si la personne est veuve)
  • Acte de décès du conjoint ou de la conjointe (si la personne est veuve)
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du conjoint ou de la conjointe, ou du titre de séjour pour les étrangers (ou numéro de la carte de résidence ou certificat d'immatriculation)
  • Déclaration sur l'honneur de non-exercice de toute activité par le conjoint ou la conjointe

⚖️ Références légales

Loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base

Questions fréquentes

Où faire la demande d'une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale ?

La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle concerne les personnes immatriculées à la CNSS.

Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?

Il faut le formulaire de demande (référence 310-1-34), une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'un emploi et une copie de l'acte de mariage. Il faut aussi la copie de la carte nationale d'identité électronique du conjoint ou de la conjointe (ou du titre de séjour pour les étrangers) et sa déclaration sur l'honneur de non-exercice de toute activité.

Quels documents supplémentaires faut-il si on est divorcé ou veuf ?

Une personne divorcée ajoute la copie de l'acte de divorce. Une personne veuve fournit une déclaration de non-mariage et l'acte de décès du conjoint ou de la conjointe.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation de non-bénéfice de la couverture médicale ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la CNSS.

Sur quelle loi repose cette attestation ?

Elle relève de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.