Attestation d'inscription d'un étudiant à l'assurance maladie obligatoire de base (CNOPS)
Cette procédure permet d'inscrire les étudiants au régime d'assurance maladie obligatoire de base et de leur ouvrir le droit aux prestations garanties. La demande est déposée par l'établissement concerné auprès de la CNOPS.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'inscription signée par l'établissement concerné, selon le modèle réglementaire
- Liste nominative des étudiants bénéficiaires des prestations garanties
- Justificatifs de paiement des cotisations fixées par texte réglementaire (pour les personnes morales de droit privé)
✅ Conditions et modalités
- Remplir les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la loi 12-116
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 (loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base); Dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 116-12 relative au régime d'assurance maladie obligatoire de base des étudiants; Décret n° 2-15-657 portant application de la loi 12-116; Décret n° 513-18-2; Arrêtés n° 15-3129 et n° 15-3131
Questions fréquentes
Qui doit déposer la demande d'inscription d'un étudiant à la CNOPS ?
La demande est déposée par l'établissement concerné auprès de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), et non par l'étudiant lui-même.
Quels documents faut-il fournir pour inscrire des étudiants à l'assurance maladie obligatoire ?
Il faut une demande d'inscription signée par l'établissement selon le modèle réglementaire, ainsi qu'une liste nominative des étudiants bénéficiaires des prestations garanties. Les personnes morales de droit privé doivent aussi fournir les justificatifs de paiement des cotisations.
Combien coûte l'inscription des étudiants du secteur privé à la CNOPS ?
Les cotisations annuelles sont fixées à 400 dirhams pour le secteur privé.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation d'inscription ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de ce régime ?
Il faut remplir les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la loi 12-116.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose l'assurance maladie obligatoire des étudiants ?
Elle repose notamment sur la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et sur la loi n° 116-12 relative au régime d'assurance maladie obligatoire de base des étudiants (dahir n° 1-15-105). Le décret n° 2-15-657 en fixe l'application.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Obtenir l'autorisation de rendre visite à un détenu (visite familiale)
- Remboursement des frais médicaux (dossier de maladie) par la CNOPS
- Rectifier les données d'un assuré CNSS pour modifier ou ajouter le numéro de CIN
- Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant hors du Maroc (convention maroco-espagnole)
- Couverture médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention Maroc-Luxembourg)
- Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit résidant au Luxembourg (convention maroco-luxembourgeoise)
- Autorisation d'importer des dispositifs médicaux reçus sous forme de dons
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-tunisienne
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.