Aide globale aux pupilles de la Nation
Procédure permettant d'obtenir la qualité de pupille de la Nation afin de bénéficier de l'aide globale. Le dossier est déposé auprès des délégations régionales de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite
- Certificat de décès du père ou du principal soutien de famille
- Déclaration de décès du père ou du principal soutien de famille délivrée par le pachalik de Touarga ou toute autre circonscription
- Acte de tutelle (en cas de décès du principal soutien de famille)
- Copie de la carte d'identité nationale
- Copie de l'acte de naissance
- Certificat de scolarité visé par la délégation du ministère de l'Éducation nationale (si l'intéressé a plus de 21 ans)
- Extrait du registre des délibérations de la commission de réforme attestant l'incapacité ou l'invalidité totale du père ou du principal soutien de famille suite à l'événement mentionné à l'article 1 de la loi n° 33-97 (en cas d'incapacité)
- Attestation fiscale, modèle (1007‚A6‚4169)
- Certificat de scolarité si l'intéressé poursuit ses études ou les a interrompues
- Déclaration sur l'honneur attestant le célibat (pour les filles)
- Acte de tutelle si l'intéressé est mineur
- Certificat médical de la délégation régionale du ministère de la Santé mentionnant la date du handicap et l'incapacité de travailler (si handicap et plus de 21 ans)
- Copie de la carte d'identité nationale (pour les enfants majeurs)
- Photographie
⚖️ Références légales
Décret n° 2.01.95 portant application des dispositions de la loi n° 34.97 relative aux anciens militaires et anciens combattants et à la création de l'Institution Hassan II pour les œuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants ; Loi 34.97 relative aux anciens combattants et vétérans de guerre et portant création de la Fondation Hassan II pour l'action sociale des anciens combattants et vétérans de guerre
Questions fréquentes
Où déposer une demande pour obtenir la qualité de pupille de la Nation ?
Le dossier se dépose auprès des délégations régionales de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants. La qualité est délivrée par la Direction de la Fondation Hassan II.
Faut-il payer pour constituer un dossier d'aide aux pupilles de la Nation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la qualité de pupille de la Nation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faut-il apporter pour demander l'aide globale aux pupilles de la Nation ?
Il faut notamment une demande écrite, le certificat de décès et la déclaration de décès du père ou du principal soutien de famille, une copie de la carte d'identité nationale, une copie de l'acte de naissance, une attestation fiscale et une photographie. D'autres pièces s'ajoutent selon la situation, comme l'acte de tutelle ou un certificat de scolarité.
Quels documents supplémentaires sont demandés si le demandeur a plus de 21 ans ?
Il faut un certificat de scolarité visé par la délégation du ministère de l'Éducation nationale. En cas de handicap, il faut un certificat médical de la délégation régionale du ministère de la Santé mentionnant la date du handicap et l'incapacité de travailler.
Peut-on faire la demande d'aide aux pupilles de la Nation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. Le dossier est déposé auprès des délégations régionales de la Fondation Hassan II.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Demande d'exonération du ticket modérateur pour maladie grave ou de longue durée (CNOPS)
- Autorisation spéciale d'usage temporaire de médicaments pour maladies graves ou rares sans traitement au Maroc
- Prolonger la couverture d'assurance maladie obligatoire de base auprès de la CNOPS
- Remboursement des frais médicaux et des appareils de prothèse après un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Obtenir une copie de son dossier médical
- Domiciliation bancaire du paiement des prestations d'un assuré à la CNSS
- Obtention de l'identifiant national pour les médecins spécialistes (secteurs public et privé)
- Modifier son numéro de compte bancaire ou son adresse auprès de la CNOPS
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.