Changer le compte bancaire de paiement d'un assuré résidant à l'étranger

Démarche permettant à un assuré de la CNSS vivant à l'étranger de modifier les coordonnées du compte bancaire sur lequel il perçoit ses prestations. La demande se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de domiciliation bancaire (formulaire référence 321-1-10)
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d'immatriculation)
  • Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS (non requise pour le salarié ayant déposé une demande d'immatriculation)
  • Relevé de compte bancaire, spécimen de chèque ou attestation bancaire
  • Certificat de résidence à l'étranger (pour les Marocains résidant à l'étranger) ou pièce d'identité (pour les étrangers)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété par le Dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 portant promulgation de la loi n° 17-02

Questions fréquentes

Où déposer une demande de changement de compte bancaire quand on vit à l'étranger et qu'on est affilié à la CNSS ?

La demande se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Que faut-il apporter pour modifier son compte bancaire de paiement à la CNSS ?

Il faut la demande de domiciliation bancaire (formulaire 321-1-10), une copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers, et un relevé de compte, un spécimen de chèque ou une attestation bancaire. Il faut aussi la copie de la carte d'immatriculation à la CNSS, sauf pour le salarié ayant déposé une demande d'immatriculation, ainsi qu'un certificat de résidence à l'étranger (Marocains résidant à l'étranger) ou une pièce d'identité (étrangers).

Faut-il payer pour changer de compte bancaire à la CNSS ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour que le changement de compte soit pris en compte ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande doit être déposée auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.

Quel justificatif de résidence faut-il fournir pour un Marocain résidant à l'étranger ?

Un Marocain résidant à l'étranger doit fournir un certificat de résidence à l'étranger. Un étranger fournit à la place une pièce d'identité.

Sur quel texte de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale. Ce texte a été modifié et complété par le Dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 portant promulgation de la loi n° 17-02.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.