Obtenir une attestation d'exercice professionnel pour se présenter aux élections des chambres d'artisanat

Cette démarche permet à un artisan de demander une attestation prouvant qu'il exerce son activité, afin de pouvoir être candidat aux élections des chambres d'artisanat. La demande est déposée auprès de la direction provinciale ou régionale de l'artisanat.

🏛️ Administration
Ministère du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Economie sociale et solidaireDépartement de l'Artisanat et de l'Economie Sociale et solidaire
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiUn jour (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande avec déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations fournies
  • Copie de la CIN
  • Acte de propriété du local professionnel (propriétaire pendant les 3 années consécutives précédant le scrutin) ou contrat de bail couvrant la même durée
  • Factures d'eau ou d'électricité au nom du demandeur couvrant la période indiquée
  • Attestation récente d'inscription à la taxe professionnelle, avec l'adresse du local, attestant l'inscription depuis plus de trois années consécutives
  • Copie de l'autorisation des autorités locales permettant d'exercer l'activité artisanale pendant la même durée
  • Documents officiels ou justificatifs de paiements fiscaux prouvant l'exercice effectif et continu de l'activité pendant la période indiquée
  • Quittances de loyer entre le demandeur et certaines administrations (ex. Habous) couvrant trois années consécutives

⚖️ Références légales

Dahir portant promulgation de la loi n° 9.97 formant Code électoral, tel que modifié et complété ; Décret fixant la répartition des activités de l'artisanat en artisanat artistique et de production et en artisanat de services

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation d'exercice professionnel pour les élections des chambres d'artisanat ?

Elle prouve qu'un artisan exerce réellement son activité. Elle lui permet de se présenter comme candidat aux élections des chambres d'artisanat.

Où déposer la demande d'attestation d'exercice pour être candidat aux élections artisanales ?

La demande se dépose auprès de la direction provinciale ou régionale de l'artisanat. L'administration concernée est le Ministère du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Economie sociale et solidaire (Département de l'Artisanat et de l'Economie Sociale et solidaire).

Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?

Il faut une demande avec déclaration sur l'honneur, une copie de la CIN, et des justificatifs du local (acte de propriété ou contrat de bail sur 3 ans). Il faut aussi des factures d'eau ou d'électricité, une attestation récente d'inscription à la taxe professionnelle, l'autorisation des autorités locales et des preuves de paiements fiscaux. Des quittances de loyer sur trois années consécutives, par exemple avec les Habous, sont également demandées.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation d'exercice professionnel ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est d'un jour.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. La demande est déposée auprès de la direction provinciale ou régionale de l'artisanat.

Quelle est la base légale de cette attestation ?

Elle s'appuie sur le Dahir portant promulgation de la loi n° 9.97 formant Code électoral, tel que modifié et complété. Elle s'appuie aussi sur le décret fixant la répartition des activités de l'artisanat en artisanat artistique et de production et en artisanat de services.

Autres démarches : Travail et fonction

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.