Obtenir l'agrément d'un médecin pour délivrer le certificat médical d'aptitude à la conduite

Cette procédure permet à un médecin d'être agréé pour faire les examens médicaux obligatoires et délivrer le certificat attestant l'aptitude physique et mentale à conduire un véhicule à moteur. Elle s'appuie sur la loi n° 52-05 relative au Code de la route.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirections régionales de la santé
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de l'usager
  • Copie de l'attestation d'inscription du médecin au tableau de l'Ordre national des médecins
  • Liste des équipements et des locaux dont dispose le médecin

⚖️ Références légales

Loi n° 52-05 relative au Code de la route ; Décret n° 2-10-311 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 relative au Code de la route en ce qui concerne le permis de conduire ; Décision de la ministre de la Santé n° 1971-11 portant application du décret n° 2-10-311 ; Arrêté de la ministre de la Santé n° 3434-11 fixant la période de réception des propositions et demandes d'agrément des médecins pour effectuer les examens médicaux obligatoires

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour devenir médecin agréé pour les visites d'aptitude à la conduite ?

Il faut présenter la demande de l'usager, une copie de l'attestation d'inscription du médecin au tableau de l'Ordre national des médecins, et la liste des équipements et des locaux dont il dispose.

Où déposer une demande d'agrément pour délivrer le certificat médical de conduite ?

La démarche relève du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, par l'intermédiaire des Directions régionales de la santé.

Faut-il payer pour obtenir cet agrément ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément d'un médecin ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

À quoi sert l'agrément d'un médecin pour le permis de conduire ?

Il permet au médecin de réaliser les examens médicaux obligatoires et de délivrer le certificat attestant l'aptitude physique et mentale à conduire un véhicule à moteur.

Sur quels textes de loi repose cet agrément ?

Il s'appuie sur la loi n° 52-05 relative au Code de la route et sur le décret n° 2-10-311 du 29 septembre 2010. La décision n° 1971-11 et l'arrêté n° 3434-11 de la ministre de la Santé s'y ajoutent.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.