Obtenir une pension d'invalidité auprès de la CNSS (avec expertise)
Démarche permettant à un assuré de la CNSS de demander une pension d'invalidité. Le traitement du dossier nécessite une expertise technique, ce qui allonge le délai légal de réponse.
📎 Pièces à fournir
- Demande de pension d'invalidité (formulaire 314-1-04)
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS
- Copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers)
- Copie du procès-verbal de la police ou de la Gendarmerie Royale, si l'invalidité résulte d'un accident sur la voie publique
- Formulaire de subrogation dans les droits de la victime, signé et cacheté par l'employeur
- Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque (si non fourni auparavant à la CNSS)
- Certificat de résidence, si la pension est versée hors du Maroc (résidents à l'étranger)
- Attestation du nombre de jours déclarés auprès des autres régimes de prévoyance sociale (coordination entre régimes marocains)
- Relevé d'identité bancaire avec IBAN et code BIC, si la pension est versée hors du Maroc (résidents à l'étranger)
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) ; Décret n° 2.72.541 du 23 Dhou Al Qi'da 1392 (30 décembre 1972) ; Décret n° 2.11.342 du 29 juin 2011 fixant le montant minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse servies par la CNSS ; Décret n° 2.22.386 du 17 Chaoual 1444 (8 mai 2023)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il apporter pour demander une pension d'invalidité à la CNSS ?
Il faut notamment la demande de pension (formulaire 314-1-04), une copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et une copie de la carte nationale d'identité électronique. D'autres pièces peuvent être demandées selon le cas, comme une attestation bancaire ou un spécimen de chèque, et l'attestation du nombre de jours déclarés auprès des autres régimes de prévoyance sociale.
Faut-il payer pour déposer un dossier de pension d'invalidité ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse sur une pension d'invalidité ?
Le délai est de 4 mois et demi (135 jours). Il est plus long que d'habitude, car le dossier nécessite une expertise technique.
Que faut-il fournir en plus si l'invalidité vient d'un accident sur la voie publique ?
Il faut joindre une copie du procès-verbal de la police ou de la Gendarmerie Royale. Un formulaire de subrogation dans les droits de la victime, signé et cacheté par l'employeur, figure aussi parmi les pièces demandées.
Quels justificatifs supplémentaires pour toucher sa pension à l'étranger ?
Si la pension est versée hors du Maroc, il faut un certificat de résidence et un relevé d'identité bancaire avec IBAN et code BIC.
Peut-on demander une pension d'invalidité CNSS en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche. La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation pour un litige entre armateur et marin
- Obtenir le certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides (CSR) STCW
- Résiliation du contrat de travail d'un travailleur domestique en cas d'abandon de poste
- Attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales
- Obtenir le certificat de formation avancée pour les marins des navires-citernes pour produits chimiques (STCW)
- Demander une pension de survie et une allocation de veuve ou de veuf (convention maroco-belge)
- Obtenir une attestation de perception de pension
- Obtenir la licence de contrôleur de la circulation aérienne
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.