Résiliation du contrat d'une employée ou d'un employé de maison mis à la retraite par l'employeur
Démarche auprès de la CNSS pour mettre fin au contrat de travail d'une travailleuse ou d'un travailleur domestique lorsque l'employeur l'a mis à la retraite. La demande se dépose dans une direction régionale ou une agence de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Demande de résiliation du contrat
- Copie du contrat de travail domestique
🧭 Étapes
- Préparer la demande de résiliation du contrat et la copie du contrat de travail domestique.
- Déposer le dossier auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
⚖️ Références légales
Décret n° 1-16-686 du 24 ramadan 1440 (30 mai 2019) fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs domestiques ; Dahir n° 121.16.1 publié le 6 Dhu'lqa'dah 1437 (10 août 2016) mettant en œuvre la loi n° 19.12 établissant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs domestiques féminins et masculins.
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour résilier le contrat d'une employée de maison mise à la retraite ?
Il faut préparer une demande de résiliation du contrat et une copie du contrat de travail domestique.
Où déposer la demande de résiliation du contrat d'un employé de maison retraité ?
Le dossier se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Faut-il payer pour résilier le contrat d'un travailleur domestique ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour traiter une résiliation de contrat de travail domestique ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on résilier en ligne le contrat d'une employée de maison mise à la retraite ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé auprès de la CNSS.
Quelle est la base légale de cette résiliation pour un employé de maison ?
Elle repose sur le décret n° 1-16-686 du 24 ramadan 1440 (30 mai 2019) relatif à la sécurité sociale des travailleurs domestiques. Elle s'appuie aussi sur le dahir n° 121.16.1 mettant en œuvre la loi n° 19.12 sur les conditions de travail des travailleurs domestiques.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir une licence spéciale pour la pêche du corail en plongée
- Obtenir une attestation de pension
- Autorisation d'exercer la médecine dans le privé pour un médecin étranger résidant au Maroc
- Attestation de bénéfice des allocations familiales pour fonctionnaires et agents de l'État
- Liquidation de la rente viagère permanente pour victime d'accident du travail avec incapacité permanente partielle d'au moins 10 %
- Immatriculation d'un salarié à la CNSS
- Obtenir le brevet restreint d'officier de quart machine (navires de 750 kW et plus)
- Demande d'indemnité pour perte d'emploi (procédure avec expertise)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.