Obtenir le visa du livre de paie
Démarche permettant à une entreprise ou un établissement de faire viser son livre de paie par l'inspecteur du travail. La demande est déposée auprès des directions régionales ou provinciales chargées de l'emploi.
📎 Pièces à fournir
- Demande datée, cachetée et signée, adressée à l'inspecteur du travail
- Livre de paie conforme au modèle fixé par l'arrêté n° 347.05 du 9 février 2005, tel que modifié et complété
- Copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce de l'entreprise ou de l'établissement légalement tenu de s'y immatriculer
⚖️ Références légales
Loi n° 65-99 portant Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rajab 1424 (11 septembre 2003), article 371 ; Arrêté n° 1686.21 du 25 Rabi al-Akhbar 1443 (1er décembre 2021) modifiant et complétant l'arrêté n° 347.05 du 29 Dhul Hijjah 1425 (9 février 2005), article 2
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour faire viser un livre de paie ?
Il faut une demande datée, cachetée et signée adressée à l'inspecteur du travail, le livre de paie conforme au modèle fixé par l'arrêté n° 347.05 du 9 février 2005 (tel que modifié et complété), et une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce si l'entreprise ou l'établissement doit légalement s'y immatriculer.
Faut-il payer pour le visa du livre de paie ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le visa du livre de paie ?
Le délai moyen est de 15 jours. Les données mentionnent aussi 5 jours indiqués dans les délais.
Où déposer une demande de visa du livre de paie ?
La demande est déposée auprès des directions régionales ou provinciales chargées de l'emploi, dans le cadre du Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences. Elle est adressée à l'inspecteur du travail.
Peut-on faire viser son livre de paie en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose le visa du livre de paie ?
Elle repose sur l'article 371 de la loi n° 65-99 portant Code du travail (dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003). Elle repose aussi sur l'article 2 de l'arrêté n° 1686.21 du 1er décembre 2021, qui modifie et complète l'arrêté n° 347.05 du 9 février 2005.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation pour un litige entre armateur et marin
- Obtenir le certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides (CSR) STCW
- Résiliation du contrat de travail d'un travailleur domestique en cas d'abandon de poste
- Attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales
- Obtenir le certificat de formation avancée pour les marins des navires-citernes pour produits chimiques (STCW)
- Demander une pension de survie et une allocation de veuve ou de veuf (convention maroco-belge)
- Obtenir une attestation de perception de pension
- Obtenir la licence de contrôleur de la circulation aérienne
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.