Obtenir une attestation de retenues pour le Régime collectif d'allocation de retraite (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Cette attestation certifie les retenues de cotisations au Régime collectif d'allocation de retraite prélevées sur la rémunération d'un fonctionnaire. Elle peut être utilisée pour des démarches administratives ou selon ce que la loi permet.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu (contrôle d'identité)
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) relatif à l'institution d'un régime collectif d'allocation de pensions de retraite.
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de retenues pour le Régime collectif d'allocation de retraite ?
Elle certifie les retenues de cotisations au Régime collectif d'allocation de retraite prélevées sur la rémunération d'un fonctionnaire. Elle peut servir pour des démarches administratives ou selon ce que la loi permet.
Où faire la demande d'une attestation de retenues pour la retraite d'un fonctionnaire ?
La démarche relève du Ministère de l'Économie et des Finances, plus précisément de la Trésorerie générale du Royaume (services extérieurs).
Que faut-il présenter pour obtenir cette attestation ?
Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu, pour le contrôle d'identité.
Faut-il payer pour obtenir une attestation de retenues ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai est immédiat pour les certificats générés par une machine. Il est de 15 jours pour les certificats relatifs aux périodes antérieures au 1er mai 1980.
Peut-on demander cette attestation de retenues en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quel texte de loi repose le Régime collectif d'allocation de retraite ?
Il repose sur le Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) relatif à l'institution d'un régime collectif d'allocation de pensions de retraite.
Autres démarches : Travail et fonction
- Attestation des retenues pour la location d'un logement de l'État (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir l'autorisation d'exercer comme moniteur d'auto-école
- Obtenir l'agrément d'un médecin pour délivrer le certificat médical d'aptitude à la conduite
- Obtenir une attestation d'affiliation à la CNSS
- Obtenir l'attestation de pension des membres de la Chambre des Conseillers
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-québécoise
- Attestation de retenue à la source sur les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non versées par Bank Al-Maghrib
- Affiliation d'une association ou d'un syndicat à la CNSS (projets d'investissement)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.