Attestation des retenues pour la location d'un logement de l'État (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Document délivré par la Trésorerie générale du Royaume attestant les retenues opérées sur la rémunération au titre de la location d'un logement relevant du domaine de l'État. Il peut être utilisé à des fins administratives ou conformément à la loi.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu
⚖️ Références légales
Arrêté ministériel du 19 septembre 1951 relatif au régime particulier applicable aux fonctionnaires logés
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation des retenues pour un logement de l'État ?
C'est un document délivré par la Trésorerie générale du Royaume qui atteste les retenues opérées sur la rémunération au titre de la location d'un logement relevant du domaine de l'État. Il peut servir à des fins administratives ou être utilisé conformément à la loi.
Quel document faut-il présenter pour obtenir cette attestation ?
Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation des retenues de loyer ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
La réponse est immédiate pour les certificats générés par une machine. Pour les périodes non disponibles dans le système d'information, le délai est de 15 jours.
Où s'adresser pour demander cette attestation ?
La demande se fait auprès du Ministère de l'Économie et des Finances, au niveau des services extérieurs de la Trésorerie générale du Royaume.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose cette attestation ?
Elle relève de l'arrêté ministériel du 19 septembre 1951 relatif au régime particulier applicable aux fonctionnaires logés.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir le certificat de compétence en premiers secours médicaux d'urgence (STCW)
- Obtenir une attestation de fin de bénéfice des allocations familiales (personne immatriculée bénéficiaire)
- Demande de retraite anticipée dès 55 ans (CNSS)
- Obtention de la licence de technicien d'exploitation en aviation civile
- Affiliation d'un employeur personne physique à la CNSS (projets d'investissement)
- Affiliation d'une société civile immobilière à la CNSS (projets d'investissement)
- Obtenir les allocations familiales pour un assuré atteint d'une incapacité physique permanente de plus de 70 % (avec expertise)
- Mise en place ou arrêt des retenues pour la mutuelle sur la pension de retraite
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.