Obtenir les allocations familiales en tant que tuteur d'enfants (avec expertise)
Démarche permettant à un tuteur de bénéficier des allocations familiales de la CNSS pour les enfants dont il a la tutelle. Le traitement nécessite une expertise ou une enquête, ce qui allonge le délai légal.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'allocations familiales (réf. 14-1-311)
- Copie de la CIN électronique du tuteur ou du titre de séjour pour les étrangers (si non fournie auparavant à la CNSS)
- Copie de la CIN électronique des parents décédés ou du titre de séjour pour les étrangers (si non fournie auparavant à la CNSS)
- Copie de l'acte de mariage des parents décédés (si non fournie auparavant à la CNSS)
- Copie de l'acte de tutelle
- Certificat de décès des parents
- Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque (si non fourni auparavant à la CNSS)
- Copie de l'acte de naissance de chaque enfant
- Certificat de scolarité pour l'enfant de plus de 12 ans et de moins de 21 ans
- Attestation de formation pour l'enfant de plus de 12 ans et de moins de 18 ans
- Copie de l'acte d'adoption
- Dossier « Justification de la situation d'une personne à besoins spécifiques » (réf. 41-1-310) pour chaque enfant à besoins spécifiques
- Attestation du revenu global imposable du demandeur pour chaque enfant à besoins spécifiques
- Déclaration sur l'honneur (réf. 310-1-42) attestant que le demandeur n'a pas un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de l'enfant à besoins spécifiques
- Attestation du revenu global imposable de l'enfant à besoins spécifiques
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) ; Décret n° 2.72.541 du 23 kaada 1392 (30 décembre 1972) ; Décret n° 2.08.358 du 5 rajab 1429 (9 juillet 2008) ; Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour toucher les allocations familiales d'enfants dont on est le tuteur ?
Il faut la demande d'allocations familiales (réf. 14-1-311), la copie de l'acte de tutelle, le certificat de décès des parents et la copie de l'acte de naissance de chaque enfant. Selon les cas, d'autres pièces s'ajoutent : CIN du tuteur et des parents décédés, acte de mariage des parents, attestation bancaire ou spécimen de chèque (si non fournis auparavant à la CNSS).
Faut-il payer pour déposer un dossier d'allocations familiales de tutelle ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir les allocations familiales en tant que tuteur ?
Le délai est de 4 mois et demi, soit 135 jours. Il est plus long car le dossier nécessite une expertise ou une enquête.
Où s'adresser pour demander les allocations familiales d'un enfant dont on a la tutelle ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Peut-on faire cette demande d'allocations familiales en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Quelles pièces supplémentaires pour un enfant à besoins spécifiques ou un enfant scolarisé ?
Pour un enfant à besoins spécifiques, il faut le dossier de justification de sa situation (réf. 41-1-310), l'attestation du revenu global imposable du demandeur et de l'enfant, et une déclaration sur l'honneur (réf. 310-1-42). Pour un enfant de plus de 12 ans et de moins de 21 ans, un certificat de scolarité est demandé.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle repose sur le Dahir portant loi n° 1.72.184 du 27 juillet 1972 et sur les décrets n° 2.72.541 (1972), n° 2.08.358 (2008) et n° 2.22.386 (2023).
Autres démarches : Travail et fonction
- Demander une pension de survivant et l'allocation de veuve ou de veuf (convention maroco-allemande)
- Demande de pension de survivants et d'allocation de veuve ou de veuf (convention Maroc-Danemark)
- Obtenir une attestation de situation militaire
- Demande de pension de vieillesse pour un assuré parti à la retraite (convention maroco-québécoise)
- Autorisation d'exercer comme consignataire de navire et/ou agent maritime
- Adhésion au régime de retraite complémentaire (pensions civiles et militaires)
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés pour un affilié à la CNSS
- Obtenir l'agrément de guide touristique
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.