Obtenir les allocations familiales en tant que tuteur d'enfants (avec expertise)

Démarche permettant à un tuteur de bénéficier des allocations familiales de la CNSS pour les enfants dont il a la tutelle. Le traitement nécessite une expertise ou une enquête, ce qui allonge le délai légal.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai4 mois et demi (135 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'allocations familiales (réf. 14-1-311)
  • Copie de la CIN électronique du tuteur ou du titre de séjour pour les étrangers (si non fournie auparavant à la CNSS)
  • Copie de la CIN électronique des parents décédés ou du titre de séjour pour les étrangers (si non fournie auparavant à la CNSS)
  • Copie de l'acte de mariage des parents décédés (si non fournie auparavant à la CNSS)
  • Copie de l'acte de tutelle
  • Certificat de décès des parents
  • Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque (si non fourni auparavant à la CNSS)
  • Copie de l'acte de naissance de chaque enfant
  • Certificat de scolarité pour l'enfant de plus de 12 ans et de moins de 21 ans
  • Attestation de formation pour l'enfant de plus de 12 ans et de moins de 18 ans
  • Copie de l'acte d'adoption
  • Dossier « Justification de la situation d'une personne à besoins spécifiques » (réf. 41-1-310) pour chaque enfant à besoins spécifiques
  • Attestation du revenu global imposable du demandeur pour chaque enfant à besoins spécifiques
  • Déclaration sur l'honneur (réf. 310-1-42) attestant que le demandeur n'a pas un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de l'enfant à besoins spécifiques
  • Attestation du revenu global imposable de l'enfant à besoins spécifiques

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) ; Décret n° 2.72.541 du 23 kaada 1392 (30 décembre 1972) ; Décret n° 2.08.358 du 5 rajab 1429 (9 juillet 2008) ; Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023)

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour toucher les allocations familiales d'enfants dont on est le tuteur ?

Il faut la demande d'allocations familiales (réf. 14-1-311), la copie de l'acte de tutelle, le certificat de décès des parents et la copie de l'acte de naissance de chaque enfant. Selon les cas, d'autres pièces s'ajoutent : CIN du tuteur et des parents décédés, acte de mariage des parents, attestation bancaire ou spécimen de chèque (si non fournis auparavant à la CNSS).

Faut-il payer pour déposer un dossier d'allocations familiales de tutelle ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir les allocations familiales en tant que tuteur ?

Le délai est de 4 mois et demi, soit 135 jours. Il est plus long car le dossier nécessite une expertise ou une enquête.

Où s'adresser pour demander les allocations familiales d'un enfant dont on a la tutelle ?

La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Peut-on faire cette demande d'allocations familiales en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Quelles pièces supplémentaires pour un enfant à besoins spécifiques ou un enfant scolarisé ?

Pour un enfant à besoins spécifiques, il faut le dossier de justification de sa situation (réf. 41-1-310), l'attestation du revenu global imposable du demandeur et de l'enfant, et une déclaration sur l'honneur (réf. 310-1-42). Pour un enfant de plus de 12 ans et de moins de 21 ans, un certificat de scolarité est demandé.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle repose sur le Dahir portant loi n° 1.72.184 du 27 juillet 1972 et sur les décrets n° 2.72.541 (1972), n° 2.08.358 (2008) et n° 2.22.386 (2023).

Autres démarches : Travail et fonction

Toutes les démarches : Travail et fonction →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.