Obtenir un rapport médical auprès d'un CHU
Permet au patient, ou à ses ayants droit, d'obtenir un rapport médical à des fins administratives ou thérapeutiques auprès d'un établissement de santé relevant d'un centre hospitalier universitaire.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la CIN du patient ou du demandeur parmi les ayants droit (enfants, conjoints, tuteur testamentaire, représentant légal, etc.)
- Document attestant le lien de parenté pour les ayants droit (acte d'hérédité, acte de mariage, etc.)
- Ordonnance du tribunal autorisant les ayants droit à obtenir le rapport médical
⚖️ Références légales
Arrêté de la Ministre de la Santé n° 456-11 du 23 Rajab 1431 (6 juillet 2010) relatif au règlement intérieur des hôpitaux ; Projet d'arrêté du Ministre de la Santé fixant les documents constitutifs de la demande d'obtention de certaines décisions administratives
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour demander un rapport médical à un CHU ?
Il faut une copie de la CIN du patient ou du demandeur parmi les ayants droit. Les ayants droit doivent aussi fournir un document prouvant le lien de parenté (acte d'hérédité, acte de mariage, etc.) et une ordonnance du tribunal les autorisant à obtenir le rapport.
Faut-il payer pour obtenir un rapport médical auprès d'un hôpital universitaire ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir son rapport médical ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Qui peut demander le rapport médical d'un patient ?
Le patient lui-même peut le demander, ainsi que ses ayants droit : enfants, conjoints, tuteur testamentaire, représentant légal, etc. Le rapport peut servir à des fins administratives ou thérapeutiques.
Peut-on demander un rapport médical en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Où s'adresser pour obtenir un rapport médical ?
Il faut s'adresser à l'établissement de santé relevant du centre hospitalier universitaire (CHU), placé sous le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.