Obtenir un permis d'exploitation des produits forestiers
Autorisation permettant d'exploiter des produits forestiers, délivrée par l'Agence Nationale des Eaux et Forêts. Elle se demande auprès du centre de conservation et de développement des ressources naturelles ou de la direction provinciale concernée.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Quittance ou déclaration de paiement des frais d'adjudication ou du marché
- Quittance ou déclaration de paiement des taxes et de la rémunération des services rendus par le service de valorisation des produits forestiers (payable aussi lors de la demande du permis d'enlèvement)
- Quittance ou déclaration de paiement des droits de timbre
- Déclaration sur papier timbré désignant le représentant du cessionnaire, le cas échéant
- Attestation d'assurance contre les risques liés à l'exécution du contrat de vente
- Quittance ou déclaration de versement du cautionnement définitif
⚖️ Références légales
Dahir du 10/10/1917 relatif à la conservation et à l'exploitation des forêts ; Décret n° 2.10.342 fixant le cahier des charges général relatif à la vente des produits forestiers dans les forêts domaniales ou les forêts soumises au régime forestier
Questions fréquentes
Où faire la demande d'un permis d'exploitation forestière ?
La demande se dépose auprès du centre de conservation et de développement des ressources naturelles ou de la direction provinciale concernée. Le permis est délivré par l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Quels documents faut-il fournir pour exploiter des produits forestiers ?
Il faut une demande, les quittances ou déclarations de paiement des frais d'adjudication ou du marché, des taxes et rémunérations des services rendus, et des droits de timbre. Il faut aussi une attestation d'assurance contre les risques liés à l'exécution du contrat de vente et la quittance du cautionnement définitif.
Faut-il payer pour obtenir ce permis ?
Le permis lui-même est gratuit. Les pièces à fournir incluent toutefois des quittances de paiement, comme les frais d'adjudication, les taxes, les droits de timbre et le cautionnement définitif.
Combien de temps faut-il pour obtenir le permis d'exploitation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on demander le permis d'exploitation forestière en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Comment désigner un représentant du cessionnaire dans le dossier ?
Si besoin, le dossier doit comporter une déclaration sur papier timbré désignant le représentant du cessionnaire.
Sur quels textes de loi repose ce permis ?
Il repose sur le Dahir du 10/10/1917 relatif à la conservation et à l'exploitation des forêts. Il repose aussi sur le Décret n° 2.10.342 fixant le cahier des charges général relatif à la vente des produits forestiers dans les forêts domaniales ou soumises au régime forestier.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.