Obtenir un devis pour raccorder un immeuble isolé à l'eau, à l'assainissement et à l'électricité basse tension
Cette démarche permet d'obtenir auprès du distributeur local un devis pour le raccordement individuel d'un immeuble isolé aux réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité basse tension. Le dossier est déposé auprès de la régie ou de la société délégataire de la zone.
📎 Pièces à fournir
- Demande de raccordement avec les coordonnées de l'entrepreneur (adresse, téléphone, fax, courriel)
- Copie de la CIN du gérant ou de l'entrepreneur
- Copie du registre de commerce (pour les entreprises)
- Copie de l'attestation d'identifiant commun de l'entreprise (ICE) (pour les entreprises)
- Copie des statuts (pour les personnes morales)
- Propriétaire : copie de l'acte de propriété (titre foncier, attestation du notaire, moulkia, certificat de propriété ou de droit de disposition)
- Locataire : autorisation du propriétaire et copie du contrat de bail
- Copie du plan de situation approuvé, avec les voies d'accès (formats électronique et papier)
- Copie du plan de masse ou architectural à l'échelle 1/500, approuvé par la commune, avec mentions « NE VARIETUR » et « Avis favorable » (formats électronique et papier)
- Copie des plans du bâtiment NE VARIETUR approuvés par la commune (formats papier et électronique)
- Plan indiquant les sorties des niches à compteurs de l'immeuble (formats électronique et papier)
- Copie du permis de construire
- Fiche technique indiquant le nombre de compteurs
- Schéma de la colonne montante de distribution électrique approuvé par le distributeur
- Tableau des consistances signé par l'architecte (superficies couvertes par niveau et par bâtiment, nombre de compteurs, superficie du rez-de-chaussée à usage commercial)
- Acte de cession gratuite de la parcelle au distributeur, si un poste de transformation MT/BT est nécessaire
✅ Conditions et modalités
- Le propriétaire ou le locataire (avec autorisation du propriétaire) dépose la demande auprès du distributeur de sa zone
- Si un poste de transformation MT/BT est nécessaire, la parcelle doit être cédée gratuitement au distributeur
🧭 Étapes
- Rassembler les pièces du dossier.
- Déposer la demande de raccordement avec les pièces auprès du distributeur (régie ou société délégataire) de votre zone.
- Recevoir le devis de raccordement établi par le distributeur.
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.92.7 du 17 juin 1992 (loi 25.90 sur les lotissements, groupes d'habitations et morcellements) ; Dahir n° 1.92.31 du 17 juin 1992 (loi 12.90 relative à l'urbanisme) ; Décision n° 67-350 du 15 juillet 1967 ; Arrêté conjoint n° 337.20 du 21 janvier 2020 ; Décision conjointe n° 338.20 ; Décret n° 2-18-577 (règlement général de construction) ; Arrêté du ministre de l'Intérieur n° 1025.23 du 3 juillet 2023 ; décisions des conseils d'administration des régies, contrats de gestion déléguée et cahiers des charges du distributeur
Questions fréquentes
Où déposer une demande de devis pour raccorder un immeuble isolé aux réseaux ?
La demande est déposée auprès du distributeur de votre zone, c'est-à-dire la régie ou la société délégataire (par exemple RAMSA, Amendis, Redal ou Lydec). Elle porte sur le raccordement à l'eau potable, à l'assainissement et à l'électricité basse tension.
Que faut-il apporter pour obtenir ce devis de raccordement ?
Il faut une demande de raccordement, la copie de la CIN du gérant ou de l'entrepreneur, et un justificatif de propriété (acte de propriété) ou, pour un locataire, l'autorisation du propriétaire et le contrat de bail. Il faut aussi les plans approuvés (situation, masse à l'échelle 1/500, bâtiment), le permis de construire, la fiche technique indiquant le nombre de compteurs et le tableau des consistances signé par l'architecte. Les entreprises ajoutent le registre de commerce, l'attestation ICE et les statuts pour les personnes morales.
Un locataire peut-il faire la demande de raccordement ?
Oui, à condition d'avoir l'autorisation du propriétaire. Il doit fournir cette autorisation et une copie du contrat de bail.
Combien de temps faut-il pour recevoir le devis ?
Le délai indiqué est de 10 jours pour la déclaration de prix du raccordement individuel d'un immeuble isolé.
Combien coûte le raccordement et de quoi le prix dépend-il ?
Les montants varient selon le distributeur, la distance de raccordement et les travaux d'équipement. Ils comprennent notamment les participations aux infrastructures, les frais de branchement, les honoraires de suivi des travaux et la TVA. Une facture définitive est établie à la fin des travaux, selon les quantités réellement réalisées, et les tarifs sont consultables sur le portail du distributeur.
Faut-il céder un terrain au distributeur ?
Seulement si un poste de transformation MT/BT est nécessaire : la parcelle doit alors être cédée gratuitement au distributeur, avec un acte de cession gratuite joint au dossier.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès du distributeur de la zone.
Autres démarches : Habitat, immobilier et transport
- Autorisation de morcellement d'un bien immobilier
- Obtenir un devis d'équipement d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations en eau, assainissement et électricité
- Autorisation de création d'un groupe d'habitations
- Raccordement d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations aux réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité
- Réalisation des travaux de branchement individuel à l'eau potable, à l'assainissement liquide et à l'électricité basse tension
- Obtenir le barème des prix du raccordement social à l'eau, à l'assainissement et à l'électricité
- Branchement social aux réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité
- Autorisation de réparation d'un bâtiment
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.