Autorisation de réparation d'un bâtiment

Décision délivrée par le président du conseil communal permettant de réaliser des travaux mineurs de réparation sur une construction existante, sans permis de construire et sans changer sa destination.

🏛️ Administration
Communeprésident du conseil communalguichet unique des autorisations d'urbanisme
💰 CoûtTaxe sur les opérations de construction : de 200 à 500 dirhams, fixée par l'arrêté fiscal de la commune concernée.
⏱️ DélaiDélai moyen : 10 jours (délai indiqué : 14 jours).

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée par l'intéressé ou son mandataire, selon le modèle n° 5 annexé au décret n° 2.18.577
  • Document prouvant la propriété ou le droit d'effectuer les travaux de réparation
  • Attestation administrative des services de la Culture, le cas échéant, indiquant que le bâtiment n'est ni inscrit ni classé (loi n° 80-22)

🧭 Étapes

  1. Rassembler les pièces requises (demande modèle n° 5, justificatif de propriété ou de droit, attestation de la Culture le cas échéant).
  2. Déposer le dossier à la commune concernée (bureau d'ordre ou guichet unique des autorisations d'urbanisme).
  3. Payer la taxe sur les opérations de construction fixée par l'arrêté fiscal de la commune.
  4. Retirer l'autorisation de réparation délivrée par le président du conseil communal.

⚖️ Références légales

Loi organique n° 113.14 relative aux communes ; Loi n° 12.90 relative à l'urbanisme ; Loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales ; Loi n° 22.80 relative à la conservation des monuments historiques ; Décret n° 2.18.577 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) ; Décret n° 2.18.475 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) fixant les procédures d'octroi des autorisations de réparation, de régularisation et de démolition ; Décret n° 2.22.141 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023)

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire des travaux de réparation sur un bâtiment ?

Il faut une demande signée par l'intéressé ou son mandataire (modèle n° 5 annexé au décret n° 2.18.577) et un document prouvant la propriété ou le droit d'effectuer les travaux. Le cas échéant, il faut aussi une attestation des services de la Culture indiquant que le bâtiment n'est ni inscrit ni classé (loi n° 80-22).

Où déposer une demande d'autorisation de réparation ?

Le dossier se dépose à la commune concernée, au bureau d'ordre ou au guichet unique des autorisations d'urbanisme. L'autorisation est délivrée par le président du conseil communal.

Faut-il payer pour obtenir une autorisation de réparation ?

Oui, une taxe sur les opérations de construction est due. Elle va de 200 à 500 dirhams et est fixée par l'arrêté fiscal de la commune concernée.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de réparation ?

Le délai moyen est de 10 jours, le délai indiqué étant de 14 jours.

Peut-on faire la demande de réparation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. Le dossier doit être déposé auprès de la commune.

Quelles sont les étapes pour obtenir une autorisation de réparation ?

Il faut rassembler les pièces requises, déposer le dossier à la commune, payer la taxe sur les opérations de construction, puis retirer l'autorisation délivrée par le président du conseil communal.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.