Autorisation de changer le port d'attache d'un navire de pêche
Démarche permettant au propriétaire d'un navire de pêche maritime d'obtenir l'autorisation de changer son port d'attache. La demande est déposée auprès de la délégation des pêches maritimes.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de changement du port d'attache présentée par le propriétaire ou les copropriétaires
- Accord du créancier si le navire est hypothéqué
- Certificat d'activité du navire
- Copie de l'acte de nationalité
- Copie de la licence de pêche annuelle
- Copie de la CIN (personnes physiques) ou dossier juridique de la société et procès-verbal de l'assemblée générale conférant les pouvoirs, le cas échéant (personnes morales)
- Procès-verbal de réunion de la commission locale de pêche
- Certificat des hypothèques maritimes
⚖️ Références légales
Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) constituant la loi du commerce maritime telle que modifiée et complétée
Questions fréquentes
Où déposer une demande de changement de port d'attache pour un navire de pêche ?
La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Quels documents faut-il fournir pour changer le port d'attache de son navire ?
Il faut notamment la demande du propriétaire ou des copropriétaires, le certificat d'activité du navire, la copie de l'acte de nationalité, la copie de la licence de pêche annuelle, le procès-verbal de la commission locale de pêche et le certificat des hypothèques maritimes. Selon le cas, il faut aussi la CIN ou le dossier juridique de la société.
Que faire si le navire est hypothéqué ?
Dans ce cas, l'accord du créancier doit être joint au dossier. Le certificat des hypothèques maritimes est aussi demandé.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de changer de port d'attache ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est à déposer auprès de la délégation des pêches maritimes.
Sur quel texte de loi repose cette démarche ?
Elle repose sur le Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) constituant la loi du commerce maritime, tel que modifié et complété.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.