Autorisation de création d'une unité aquacole en eaux continentales
Autorisation délivrée par l'Agence Nationale des Eaux et Forêts pour créer une unité d'aquaculture dans les eaux continentales. Elle s'inscrit dans la réglementation de l'aquaculture en eaux continentales.
📎 Pièces à fournir
- Accord environnemental pour le projet de création d'une station
- Dossier administratif du porteur du projet (statuts de la société, de la coopérative…)
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public, si la station piscicole est située sur le domaine public
⚖️ Références légales
Dahir du 11 avril 1922 relatif à la pêche dans les eaux continentales tel que modifié et complété ; Arrêté encadrant les documents requis en phase d'approbation
Questions fréquentes
Quels documents faut-il pour créer une station piscicole en eau douce ?
Il faut l'accord environnemental pour le projet de création de la station et le dossier administratif du porteur du projet (statuts de la société, de la coopérative, etc.). Si la station est située sur le domaine public, il faut aussi une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Où s'adresser pour obtenir l'autorisation de créer une unité d'aquaculture en eaux continentales ?
L'autorisation est délivrée par l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Faut-il payer pour cette autorisation d'aquaculture ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'une unité aquacole ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire la demande d'autorisation d'une unité aquacole en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose l'autorisation d'une unité aquacole en eaux continentales ?
Elle s'appuie sur le Dahir du 11 avril 1922 relatif à la pêche dans les eaux continentales, tel que modifié et complété. Un arrêté encadre aussi les documents requis en phase d'approbation.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Attestation d'accord de principe pour produire des reines d'abeilles sélectionnées
- Approbation du transfert de quotas de pêche entre navires marocains dans le cadre d'accords de pêche
- Autorisation de carbonisation en dehors de la période autorisée
- Obtenir ou renouveler une licence de pêche pour un navire japonais
- Obtenir une attestation agricole
- Mise à jour de l'agrément sanitaire d'une unité de transformation de produits de la pêche ou d'un navire congélateur
- Obtenir un permis annuel de pêche en eaux continentales
- Obtenir l'autorisation de garde particulier de pêche en eaux continentales
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.