Autorisation de création d'une unité aquacole en eaux continentales

Autorisation délivrée par l'Agence Nationale des Eaux et Forêts pour créer une unité d'aquaculture dans les eaux continentales. Elle s'inscrit dans la réglementation de l'aquaculture en eaux continentales.

🏛️ Administration
Agence Nationale des Eaux et Forêts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Accord environnemental pour le projet de création d'une station
  • Dossier administratif du porteur du projet (statuts de la société, de la coopérative…)
  • Autorisation d'occupation temporaire du domaine public, si la station piscicole est située sur le domaine public

⚖️ Références légales

Dahir du 11 avril 1922 relatif à la pêche dans les eaux continentales tel que modifié et complété ; Arrêté encadrant les documents requis en phase d'approbation

Questions fréquentes

Quels documents faut-il pour créer une station piscicole en eau douce ?

Il faut l'accord environnemental pour le projet de création de la station et le dossier administratif du porteur du projet (statuts de la société, de la coopérative, etc.). Si la station est située sur le domaine public, il faut aussi une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

Où s'adresser pour obtenir l'autorisation de créer une unité d'aquaculture en eaux continentales ?

L'autorisation est délivrée par l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.

Faut-il payer pour cette autorisation d'aquaculture ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'une unité aquacole ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire la demande d'autorisation d'une unité aquacole en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose l'autorisation d'une unité aquacole en eaux continentales ?

Elle s'appuie sur le Dahir du 11 avril 1922 relatif à la pêche dans les eaux continentales, tel que modifié et complété. Un arrêté encadre aussi les documents requis en phase d'approbation.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.