Contrat de location du droit de chasse de gré à gré
Cette procédure permet aux associations de chasse, aux sociétés de chasse touristique et aux propriétaires de terrains ruraux de louer le droit de chasse sans passer par une adjudication. Le dossier est déposé à la direction provinciale des eaux et forêts concernée.
📎 Pièces à fournir
- Demande d’amodiation
- Statuts de l’association ou de la société
- Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’association
- Récépissé de dépôt des statuts de l’association
- Liste des membres du bureau de l’association
- Liste des adhérents de l’association
- Attestation d’affiliation de l’association à la Fédération Royale Marocaine de Chasse
- Récépissé du cautionnement provisoire de l’association ou de la société
- Certificat d’immatriculation de la société au registre du commerce
- Procuration au représentant légal de la société
- Certificat de propriété ou document des autorités locales attestant la possession du bien foncier (propriétaires de biens fonciers ruraux)
- Copie du plan de la parcelle (chasseurs souhaitant louer le droit de chasse sur leurs terres)
- Modèle d’offre financière relative aux travaux d’aménagement du territoire de chasse amodié
- Avis de l’autorité locale
- Avis de la Fédération Royale Marocaine de Chasse
✅ Conditions et modalités
- Être une association de chasse, une société de chasse touristique ou un propriétaire de bien foncier rural
⚖️ Références légales
Dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police de la chasse, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.11.01 du 20 mai 2011 pris pour l'application du dahir du 21 juillet 1923 relatif au contrôle de la chasse ; Arrêté fixant les documents et pièces requis lors de la phase d'approbation
Questions fréquentes
Qui peut louer le droit de chasse sans adjudication ?
Cette location de gré à gré est ouverte aux associations de chasse, aux sociétés de chasse touristique et aux propriétaires de biens fonciers ruraux.
Où déposer le dossier pour louer un droit de chasse de gré à gré ?
Le dossier se dépose à la direction provinciale des eaux et forêts concernée, qui relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Quels documents faut-il fournir pour une association de chasse ?
Il faut notamment la demande d'amodiation, les statuts, le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, le récépissé de dépôt des statuts, les listes des membres du bureau et des adhérents, l'attestation d'affiliation à la Fédération Royale Marocaine de Chasse et le récépissé du cautionnement provisoire. Une offre financière pour les travaux d'aménagement du territoire de chasse est aussi demandée.
Que doit présenter un propriétaire de terrain rural ?
Un propriétaire doit fournir un certificat de propriété ou un document des autorités locales attestant qu'il possède le bien foncier. Pour louer le droit de chasse sur ses terres, il joint aussi une copie du plan de la parcelle.
Faut-il payer pour déposer cette demande ?
Non, la démarche est gratuite d'après les données.
Combien de temps prend la procédure ?
Le délai moyen est de 30 jours, mais le délai indiqué est de 8 mois (240 jours).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Participer à l'appel d'offres pour la location du droit de chasse
- Obtenir un permis d'exploitation des produits forestiers
- Obtenir l'agrément sanitaire d'un marché de gros de poisson ou d'un marché de gros
- Autorisation de création d'une unité aquacole en eaux continentales
- Autorisation de prélèvement d'eau du domaine public hydraulique (ORMVA du Tafilalet)
- Prolonger la validité de l'autorisation de construire, acquérir ou refondre un navire de pêche
- Autorisation préalable pour remplacer un navire de pêche par un navire acheté à l'étranger
- Autorisation d'exercer comme garde bénévole de pêche en eaux continentales
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.