Autorisation d'importer et de distribuer des cassettes vidéo

Cette autorisation permet à une société d'exercer l'activité de distribution de cassettes vidéo au Maroc. Elle est délivrée par le Centre Cinématographique Marocain.

🏛️ Administration
Centre Cinématographique Marocain
💰 Coût2500 dirhams hors taxes
⏱️ Délai20 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au directeur du Centre Cinématographique Marocain
  • Copie du registre du commerce (activités incluant l'importation et la distribution de films)
  • Copie des statuts de la société
  • Copie de la CIN du ou des gérants
  • Copie du casier judiciaire
  • Photographie du ou des gérants
  • Copie de l'identifiant commun de l'entreprise (ICE)
  • Justificatif de paiement

⚖️ Références légales

Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020) ; Loi n° 17.94 relative aux opérations de production, d'impression, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation de cassettes vidéo programmées destinées à l'usage privé du public, promulguée par le dahir n° 1.95.115 du 27 moharrem 1416

Questions fréquentes

Quelle administration délivre l'autorisation pour distribuer des cassettes vidéo au Maroc ?

Cette autorisation est délivrée par le Centre Cinématographique Marocain. Elle permet à une société d'exercer l'activité de distribution de cassettes vidéo au Maroc.

Quels documents faut-il fournir pour importer et distribuer des cassettes vidéo ?

Il faut une demande adressée au directeur du Centre Cinématographique Marocain, une copie du registre du commerce (avec importation et distribution de films) et une copie des statuts de la société. Il faut aussi la copie de la CIN du ou des gérants, une copie du casier judiciaire, une photographie du ou des gérants, une copie de l'ICE et un justificatif de paiement.

Combien coûte cette autorisation ?

Le tarif est de 2500 dirhams hors taxes.

Quel est le délai pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 20 jours.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Sur quelles lois repose cette autorisation ?

Elle s'appuie sur la loi n° 70.17 réorganisant le Centre Cinématographique Marocain (Dahir n° 1.20.07 du 6 mars 2020). Elle s'appuie aussi sur la loi n° 17.94 relative aux opérations sur les cassettes vidéo destinées à l'usage privé du public (dahir n° 1.95.115).

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.