Dérogation sur le coefficient de soudure et dispense d'épreuve hydraulique à l'importation d'appareils à vapeur
Cette procédure permet d'obtenir une dérogation pour un coefficient de soudure supérieur à 0,7 et/ou une dispense d'épreuve hydraulique lors de l'importation d'appareils à vapeur. La demande est adressée au Directeur du contrôle et de la prévention des risques.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée et cachetée adressée au Directeur du contrôle et de la prévention des risques
- Copie des statuts de la société et du registre de commerce
- Copie des pouvoirs accordés au signataire de la demande
- Fiche d'identification de l'appareil certifiée par le fabricant
- Plan d'ensemble de l'appareil et de ses parties soudées
- Note de calcul détaillée de l'appareil
- Certificat de conformité certifié par le fabricant
- Procès-verbaux d'homologation des procédés de soudage
- Procès-verbaux de qualification des techniciens de soudage
- Rapport de contrôle des soudures
- Certificat de contrôle des produits par le fabricant
- Certificats d'épreuve hydraulique et d'examens intérieur et extérieur réalisés dans le pays d'origine
- Dispense d'épreuve hydraulique : attestation du fabricant justifiant le motif de la dispense
- Dispense d'épreuve hydraulique : rapport d'examen et attestation d'un organisme de contrôle agréé justifiant le motif de la dispense
- Dérogation sur le coefficient de soudure : rapport d'examen et certificat d'épreuve hydraulique à l'importation délivrés par un organisme de contrôle agréé
⚖️ Références légales
Dahir du 22 juillet 1953 instituant un règlement pour l'utilisation des appareils à vapeur terrestres, tel que modifié et complété ; Décisions du Directeur de la Production Industrielle et des Mines du 19/08/1953 (fabrication, entretien et installation ; modalités d'application) et du 17/12/1953 (soudage autogène) ; Circulaire n° 2456 du 2 décembre 2005 ; Circulaire n° 6359 du 10/10/2018
Questions fréquentes
À qui adresser une demande de dérogation pour des appareils à vapeur importés ?
La demande, signée et cachetée, est adressée au Directeur du contrôle et de la prévention des risques. Elle relève du Département de l'Énergie et des Mines, au sein du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Dans quel cas peut-on demander une dérogation sur le coefficient de soudure ?
Cette procédure permet d'obtenir une dérogation pour un coefficient de soudure supérieur à 0,7 lors de l'importation d'appareils à vapeur. Elle peut aussi porter sur une dispense d'épreuve hydraulique.
Quels documents faut-il fournir pour une dispense d'épreuve hydraulique ?
Il faut le dossier commun (demande, statuts et registre de commerce, pouvoirs du signataire, fiche d'identification, plans, note de calcul, certificats et procès-verbaux de soudage, etc.). Il faut y ajouter l'attestation du fabricant justifiant le motif de la dispense, ainsi que le rapport d'examen et l'attestation d'un organisme de contrôle agréé.
Que faut-il ajouter au dossier pour déroger au coefficient de soudure ?
Il faut joindre le rapport d'examen et le certificat d'épreuve hydraulique à l'importation, délivrés par un organisme de contrôle agréé. Ces pièces s'ajoutent aux documents communs du dossier.
Faut-il payer pour déposer cette demande de dérogation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la dérogation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle repose sur une demande écrite adressée à la Direction du contrôle et de la prévention des risques.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'importer des films pour des projections culturelles
- Autorisation de cautionnement global pour les régimes économiques en douane (Invest)
- Rétablissement du droit de propriété sur un brevet d'invention
- Obtenir un certificat d'opérateur radioélectronicien ou radiotéléphoniste
- Obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication pour un établissement pharmaceutique industriel fabriquant des médicaments
- Obtenir le certificat d'inscription de contrats au registre national des marques
- Obtenir une date de création en propriété intellectuelle
- Mise à jour de l'enregistrement d'un exportateur non producteur auprès de l'EACCE
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.