Obtenir les allocations familiales pour une personne divorcée (avec expertise)

Démarche permettant à une personne divorcée qui a la charge d'enfants de bénéficier des allocations familiales de la CNSS. Le dossier nécessite une expertise technique, ce qui allonge le délai de traitement.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai4 mois et demi (135 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'allocations familiales (311-1-14)
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique de la femme divorcée, ou du titre de séjour pour les étrangers (si non déjà fournie à la CNSS)
  • Copie de l'acte de mariage (si non déjà fournie à la CNSS)
  • Copie de l'acte de divorce ou attestation adoulaire délivrée par le juge chargé du notariat, attestant l'abandon du lit conjugal par le père et la prise en charge de l'enfant par la mère
  • Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque (si non déjà fourni à la CNSS)
  • Copie de l'acte de naissance de chaque enfant
  • Certificat de scolarité pour l'enfant de plus de 12 ans et de moins de 21 ans
  • Attestation de formation pour l'enfant de plus de 12 ans et de moins de 18 ans
  • Copie de l'acte d'adoption
  • Dossier « Justification de la situation d'une personne à besoins spécifiques » (41-1-310) pour chaque enfant à besoins spécifiques
  • Attestation du revenu global imposable du demandeur, délivrée par les autorités compétentes, pour chaque enfant à besoins spécifiques
  • Déclaration sur l'honneur (310-1-42) attestant que le demandeur n'a pas de revenu suffisant pour subvenir aux besoins de l'enfant à besoins spécifiques
  • Attestation du revenu global imposable de l'enfant à besoins spécifiques

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1.72.184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) ; Décret n° 2.72.541 du 23 Dhou Al Qiâda 1392 (30 décembre 1972) ; Décret n° 2.08.358 du 5 Rajab 1429 (9 juillet 2008) ; Décret n° 2.22.386 du 17 Chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite la prorogation du délai légal de délivrance, en raison de la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête

Questions fréquentes

Où faire la demande d'allocations familiales quand on est divorcée ?

La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), au moyen du formulaire de demande d'allocations familiales (311-1-14).

Combien de temps faut-il pour obtenir les allocations familiales après un divorce ?

Le délai est de 4 mois et demi (135 jours). Il est plus long que d'habitude parce que le dossier nécessite une expertise technique.

Faut-il payer pour déposer le dossier d'allocations familiales ?

Non, la démarche est gratuite.

Quels documents prouvent le divorce et la prise en charge des enfants ?

Il faut la copie de l'acte de divorce ou une attestation adoulaire délivrée par le juge chargé du notariat. Elle atteste l'abandon du lit conjugal par le père et la prise en charge de l'enfant par la mère.

Que faut-il apporter pour un enfant de plus de 12 ans ?

Il faut un certificat de scolarité pour l'enfant de plus de 12 ans et de moins de 21 ans. Pour l'enfant de plus de 12 ans et de moins de 18 ans, une attestation de formation est demandée. L'acte de naissance de chaque enfant est aussi exigé.

Peut-on demander ces allocations familiales en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.