Accord technique pour importer des taureaux reproducteurs de race pure

Décision d'accord technique délivrée par le ministère de l'Agriculture pour autoriser l'importation de taureaux reproducteurs de race pure. Elle est gratuite et délivrée en 15 jours en moyenne.

🏛️ Administration
Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de l’AgricultureDirection du développement des filières de production
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'importation
  • Autorisation de l'étable de quarantaine précisant sa capacité d'accueil
  • Engagement à respecter les conditions du cahier des charges
  • Liste des bénéficiaires de l'opération d'importation précédente
  • Registre du commerce (sociétés) ou statuts (coopératives et associations d'éleveurs de bétail)
  • Documents généalogiques

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.94.123 du 14 Ramadan 1414 (25 février 1994) portant exécution de la loi de finances 1994 n° 93.32 ; Décret n° 2.93.910 du 17 Ramadan 1414 (28 février 1994) ; Décision n° 584.08 du 17 Rabii 1429 (24 avril 2008) ; Décision n° 1906.04 du 29 Moharrem 1426 (10 mars 2005) modifiant et complétant la décision n° 514.94 du 25 Ramadan 1414 (8 mars 1994)

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour importer des taureaux reproducteurs de race pure ?

Il faut une demande d'importation, l'autorisation de l'étable de quarantaine précisant sa capacité d'accueil, un engagement à respecter le cahier des charges et la liste des bénéficiaires de l'opération d'importation précédente. Il faut aussi le registre du commerce (sociétés) ou les statuts (coopératives et associations d'éleveurs), ainsi que des documents généalogiques.

Faut-il payer pour obtenir l'accord technique d'importation de taureaux reproducteurs ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord technique d'importation ?

Le délai moyen de délivrance de la décision d'accord technique est de 15 jours.

À qui s'adresser pour demander l'autorisation d'importer des taureaux de race pure ?

La demande relève du ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, Département de l'Agriculture, via la Direction du développement des filières de production.

Peut-on faire la demande d'accord technique d'importation de taureaux en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Quels textes encadrent l'importation de taureaux reproducteurs de race pure ?

Il s'agit notamment du Dahir n° 1.94.123 du 25 février 1994 portant exécution de la loi de finances 1994, du Décret n° 2.93.910 du 28 février 1994 et de la Décision n° 584.08 du 24 avril 2008. La Décision n° 1906.04 du 10 mars 2005, qui modifie la décision n° 514.94 du 8 mars 1994, s'y ajoute.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.