Obtenir le résultat des tests de conformité des machines de traitement des billets de banque marocains
Cette procédure permet de faire vérifier par Bank Al-Maghrib que les machines et équipements de traitement des billets marocains respectent ses normes. Elle est gratuite et le délai moyen est de 30 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande de rendez-vous pour l'évaluation des machines et équipements de traitement des billets de banque marocains
- Attestation de représentation sur le territoire national
- Brochure détaillée sur le matériel et les équipements de traitement des billets de banque marocains
⚖️ Références légales
Loi n° 40.17 relative à la loi organique de la Banque du Maroc promulguée par le Dahir al-Charif n° 1.19.82 du 17 Shawwal 1440 (21 juin 2019) ; Instruction du gouverneur de la Banque du Maroc n° G/2006 33 ; Instruction du Gouverneur en cours d'élaboration
Questions fréquentes
À quoi sert le test de conformité des machines de traitement des billets marocains ?
Il permet de faire vérifier par Bank Al-Maghrib que les machines et équipements de traitement des billets marocains respectent ses normes.
Quels documents faut-il fournir pour faire tester une machine à billets ?
Il faut fournir une demande de rendez-vous pour l'évaluation des machines et équipements, une attestation de représentation sur le territoire national et une brochure détaillée sur le matériel et les équipements de traitement des billets.
Faut-il payer pour obtenir les résultats des tests de conformité ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le résultat des tests ?
Le délai moyen est de 30 jours.
À qui s'adresser pour faire évaluer ses machines de traitement des billets ?
C'est Bank Al-Maghrib qui est chargée de cette évaluation.
Peut-on demander les tests de conformité en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes repose cette procédure ?
Elle s'appuie sur la loi n° 40.17 relative à la loi organique de la Banque du Maroc (Dahir n° 1.19.82 du 21 juin 2019) et sur l'instruction du gouverneur n° G/2006 33. Une autre instruction du Gouverneur est en cours d'élaboration.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir la mainlevée d'une hypothèque ou d'une mesure d'exécution du receveur
- Autorisation d'importer à droit minimum de 2,5 % et sans TVA pour la Fondation Hassan II de lutte contre le cancer
- Enregistrement auprès de l'Office des Changes des opérateurs de l'aéronautique et du spatial
- Régularisation du paiement d'une importation déclarée au départ sans paiement
- Attestation de déclaration des biens et avoirs détenus à l'étranger par les MRE qui s'installent fiscalement au Maroc
- Paiement des intérêts sur prêts et avances en compte courant d'associé à l'étranger
- Autorisation de l'Office des Changes pour une opération de commerce extérieur non prévue
- Ouverture d'un compte bancaire à l'étranger pour un exportateur résident
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.