Autorisation bilatérale de transport international de marchandises (première demande d'une entreprise de transport)
Autorisation permettant à une entreprise de transport d'utiliser des véhicules marocains pour transporter des marchandises vers des pays étrangers, dans le cadre des accords bilatéraux conclus par le Maroc. Cette fiche concerne les entreprises qui en font la demande pour la première fois.
📎 Pièces à fournir
- Carte d'autorisation ou carnet de circulation du véhicule
- Certificat d'immatriculation du véhicule
- Assurance internationale du véhicule
- Déclaration d'exportation temporaire D20 Triptyque (pour les véhicules de 7,5 tonnes ou moins : billet de bateau confirmé portant le numéro d'immatriculation du véhicule et passeport du conducteur portant le cachet de l'autorité frontalière)
- Copie du document CMR rempli par le transporteur
⚖️ Références légales
Accords bilatéraux signés entre le Maroc et plusieurs pays (Union économique Belgique-Luxembourg, Luxembourg, Suède, Pays-Bas, Allemagne, Pologne, Suisse, Finlande, Grande-Bretagne et Irlande du Nord, Portugal, Italie, Danemark, Namibie, Hongrie, Roumanie) ; Décret n° 2.19.1094 du 2 Rajab 1441 (26 février 2020) fixant les attributions et l'organisation du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation bilatérale de transport international de marchandises ?
Elle permet à une entreprise de transport d'utiliser des véhicules marocains pour transporter des marchandises vers des pays étrangers, dans le cadre des accords bilatéraux conclus par le Maroc. Cette fiche concerne les entreprises qui la demandent pour la première fois.
Quels documents faut-il fournir pour une première demande ?
Il faut fournir la carte d'autorisation ou le carnet de circulation du véhicule, son certificat d'immatriculation, son assurance internationale, la déclaration d'exportation temporaire D20 Triptyque et une copie du document CMR rempli par le transporteur.
Que faut-il présenter pour un véhicule de 7,5 tonnes ou moins ?
Pour ces véhicules, la déclaration D20 Triptyque est accompagnée d'un billet de bateau confirmé portant le numéro d'immatriculation du véhicule. Il faut aussi le passeport du conducteur portant le cachet de l'autorité frontalière.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. Elle relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Avec quels pays le Maroc a-t-il des accords bilatéraux de transport ?
Les accords cités concernent l'Union économique Belgique-Luxembourg, le Luxembourg, la Suède, les Pays-Bas, l'Allemagne, la Pologne, la Suisse, la Finlande, la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, le Portugal, l'Italie, le Danemark, la Namibie, la Hongrie et la Roumanie.
Autres démarches : Transport et Communications
- Obtenir la fiche de la commission des transports pour un autobus de transport mixte
- Échange du brevet de conduite militaire contre un permis de conduire civil
- Autorisation de transport touristique occasionnel entre le Maroc et l'Espagne
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- Autorisation de transport touristique occasionnel entre le Maroc et la France
- Obtenir une immatriculation en série spéciale W18
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.