Autorisation d'exercer le secours aux véhicules après changement de forme juridique de la société
Autorisation permettant à une société de continuer à exercer l'activité de secours aux véhicules lorsque sa forme juridique a changé. Elle est déposée et délivrée par la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la CIN électronique du représentant légal, en cours de validité
- Extrait du casier judiciaire n° 3 et fiche anthropométrique du représentant légal, de moins de trois mois et sans antécédent judiciaire
- Copie des statuts de la société, enregistrés, avec l'activité de secours aux véhicules dans l'objet social
- Copie du document attestant les pouvoirs du représentant légal, enregistré auprès des services de l'enregistrement et du timbre, le cas échéant
- Cahier des charges paraphé sur toutes les pages et signé sur la dernière page, avec la mention « Lu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges »
- Certificat d'immatriculation au registre du commerce mentionnant l'activité de secours aux véhicules
- Attestation d'inscription au registre de la taxe professionnelle
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1983 relatif au transport par véhicules automobiles sur routes ; Dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010 (loi n° 52-05 relative au Code de la route) ; Décret n° 2-04-798 du 17 janvier 2005 ; Décret n° 2-10-312 du 29 septembre 2010 ; Arrêté n° 2923-10 du 25 décembre 2010 ; Projet d'arrêté en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où déposer la demande d'autorisation de secours aux véhicules après un changement de forme juridique ?
La demande est déposée auprès de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui délivre aussi l'autorisation. Elle relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Quels documents faut-il apporter pour continuer l'activité de dépannage de véhicules ?
Il faut notamment la CIN électronique du représentant légal, son casier judiciaire n° 3 et sa fiche anthropométrique (moins de trois mois), les statuts enregistrés de la société et le cahier des charges paraphé et signé. Il faut aussi le certificat d'immatriculation au registre du commerce et l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle, ainsi que, le cas échéant, le document attestant les pouvoirs du représentant légal.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai est de 30 jours, avec un délai moyen de 10 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Que doivent mentionner les statuts de la société ?
Les statuts, enregistrés, doivent comporter l'activité de secours aux véhicules dans l'objet social. Le certificat d'immatriculation au registre du commerce doit lui aussi mentionner cette activité.
Autres démarches : Transport et Communications
- Obtenir un duplicata de la carte grise (certificat d'immatriculation)
- Passer l'examen et obtenir le permis de conduire
- Retrait d'un véhicule du parc de location de voitures sans chauffeur
- Réception à titre isolé d'un véhicule destiné à être classé comme véhicule de collection
- Autorisation préfectorale d'utiliser un véhicule pour exploiter un agrément de taxi
- Immatriculation d'un véhicule dans la série spéciale WW
- Autorisation pour un véhicule destiné à la location sans chauffeur
- Obtenir une feuille de circulation pour un véhicule de transport scolaire ou de transport du personnel pour compte d'autrui
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.