Obtenir la pension de vieillesse avec coordination entre les régimes marocains de prévoyance sociale
Démarche permettant de bénéficier d'une pension de vieillesse en tenant compte des périodes cotisées auprès de plusieurs régimes marocains de prévoyance sociale. La demande est déposée à la CNSS et nécessite une expertise technique, d'où un délai de traitement prolongé.
📎 Pièces à fournir
- Demande de pension de vieillesse (formulaire 04-1-315)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou d'immatriculation)
- Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque du demandeur ou de la demandeuse (si non fourni auparavant à la CNSS)
- Attestation du nombre de jours déclarés auprès des autres régimes de prévoyance sociale
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives nécessitant la prolongation du délai légal de délivrance pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de vieillesse quand on a cotisé à plusieurs régimes ?
La demande est déposée auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Les périodes cotisées dans les différents régimes marocains de prévoyance sociale sont prises en compte.
Quels documents faut-il apporter pour demander sa pension de vieillesse à la CNSS ?
Il faut le formulaire de demande de pension de vieillesse (04-1-315) et une copie de la carte nationale d'identité électronique, ou du titre de séjour pour les étrangers. Il faut aussi l'attestation du nombre de jours déclarés auprès des autres régimes de prévoyance sociale. Une attestation bancaire personnelle ou un spécimen de chèque est demandé si la CNSS ne l'a pas déjà.
Faut-il payer pour déposer une demande de pension de vieillesse ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une pension de vieillesse avec coordination des régimes ?
Le délai de traitement est de 3 mois et demi (105 jours). Il est plus long que d'habitude, car la demande nécessite une expertise technique.
Peut-on faire sa demande de pension de vieillesse en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle repose sur le Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété. Le Décret n° 2.22.386 du 8 mai 2023 prévoit la prolongation du délai légal pour la réalisation d'une expertise technique.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir une attestation de pension
- Obtenir la mainlevée d'une opposition auprès de la CNSS (projets d'investissement)
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés (agent judiciaire ou huissier de justice)
- Demande de pension de retraite pour un assuré ayant atteint l'âge de la retraite (convention maroco-belge)
- Demande d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident
- Demande de pension de survivants et d'allocation au décès pour les enfants (convention maroco-québécoise)
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-canadienne
- Obtenir une attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour fonctionnaires et agents de l'État
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.