Autorisation de transfert pour un engagement d'importation expiré ou pour un règlement d'importation hors modalités prévues
Service de l'Office des Changes permettant d'effectuer un transfert lié à un engagement d'importation expiré, ou de régler une importation selon des modalités que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas.
📎 Pièces à fournir
- Engagement d'importation domicilié
- Copie des factures
- Attestation bancaire indiquant les paiements effectués au titre des engagements d'importation
- Lettre explicative
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir du 10 septembre 1939 (25 Rajab 1358) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Arrêté du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du Dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour transférer des fonds après l'expiration d'un engagement d'importation ?
Il faut présenter l'engagement d'importation domicilié, une copie des factures, une attestation bancaire indiquant les paiements déjà effectués au titre des engagements d'importation et une lettre explicative. Une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise) est aussi demandée.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de transfert de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer ma demande d'autorisation de transfert pour une importation ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Dans quels cas demander cette autorisation à l'Office des Changes ?
Elle permet d'effectuer un transfert lié à un engagement d'importation expiré. Elle sert aussi à régler une importation selon des modalités que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation des capitaux et les opérations de change, et sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes. L'Arrêté du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir de 1939 s'y ajoute.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir l'attestation de paiement de l'impôt sur le revenu retenu à la source sur les revenus fonciers versés
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.