Obtenir l'autorisation d'exploiter une ligne maritime de transport de passagers ou de transport mixte
Cette procédure permet à une société d'obtenir de la Direction de la marine marchande l'autorisation d'exploiter une ligne maritime de transport de passagers ou de transport mixte. L'autorisation est délivrée pour une demande initiale ou pour un renouvellement.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur de la marine marchande
- Certificat d'immatriculation au registre du commerce
- Statuts de la société
- Copie du procès-verbal de la dernière réunion de l'assemblée générale de la société
- Étude de faisabilité et plan d'affaires
- Cahier des charges
- Garantie financière
- Dossier technique du navire et du système de gestion de la sécurité maritime de la société
⚖️ Références légales
Code de commerce maritime (31 mars 1919) ; Arrêté du ministre en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour exploiter une ligne maritime de passagers ?
Le dossier comprend une demande adressée au directeur de la marine marchande, le certificat d'immatriculation au registre du commerce, les statuts de la société et une copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale. Il faut aussi une étude de faisabilité et un plan d'affaires, un cahier des charges, une garantie financière, ainsi que le dossier technique du navire et du système de gestion de la sécurité maritime de la société.
Combien coûte l'autorisation d'exploiter une ligne maritime ?
La demande initiale coûte 20 000 DH. Un renouvellement coûte 15 000 DH.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai est de 90 jours. Le délai moyen indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande d'autorisation pour une ligne de transport maritime mixte ?
La demande s'adresse à la Direction de la marine marchande, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau. Elle est adressée au directeur de la marine marchande.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Qui peut demander cette autorisation, et faut-il la renouveler ?
La demande est faite par une société. L'autorisation est prévue pour une demande initiale comme pour un renouvellement, avec un tarif propre à chacun.
Sur quels textes repose l'autorisation d'une ligne maritime de passagers ?
Elle repose sur le Code de commerce maritime du 31 mars 1919. Un arrêté du ministre est en cours d'élaboration.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.