Obtenir l'indemnité forfaitaire en tant qu'ayant droit d'un résistant (dossier avec expertise médicale)
Les ayants droit d'un résistant décédé (veuve, veuf, orphelins) peuvent demander à la Caisse marocaine des retraites une indemnité forfaitaire. Le traitement est prolongé lorsqu'une expertise médicale est nécessaire pour des enfants handicapés.
📎 Pièces à fournir
- Acte de décès du ou de la titulaire de la pension
- Copie de la carte nationale d'identité du défunt ou de la défunte
- Copie de la carte de résistant du défunt ou de la défunte
- Copie de l'acte d'hérédité
- Demande de transfert datée et signée par l'intéressé ou l'intéressée
- Copie de la carte nationale d'identité de la veuve
- Copie de l'acte de mariage de la veuve
- Attestation d'identité bancaire ou chèque annulé de la veuve
- Attestation d'imposition ou de non-imposition de la veuve (modèle 4169)
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage depuis le décès, datée et signée par la veuve ou le veuf
- Copie du nouvel acte de mariage en cas de remariage après le décès
- Actes de naissance des orphelins
- Attestation d'imposition ou de non-imposition des orphelins (modèle 4169)
- Certificats de scolarité pour les orphelins âgés de 16 à 21 ans
- Attestation d'interruption de scolarité pour les orphelins de 16 à 21 ans ayant interrompu leur scolarité
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle pour les orphelins de plus de 16 ans
- Copie de la carte nationale d'identité des orphelins de 18 à 21 ans
- Attestation d'identité bancaire ou chèque annulé pour les orphelins de 18 à 21 ans
- Déclaration sur l'honneur de célibat ou copie de l'acte de mariage pour les orphelins de 18 à 21 ans
- Copie de la carte nationale d'identité des orphelins de plus de 18 ans atteints d'un handicap
- Attestation d'identité bancaire ou chèque annulé pour les orphelins de plus de 18 ans atteints d'un handicap non mental
- Déclaration sur l'honneur de célibat ou copie de l'acte de mariage pour les orphelins de plus de 18 ans atteints d'un handicap
- Rapport médical validé par la commission médicale provinciale pour les orphelins handicapés
- Contre-examen médical validé par la commission médicale provinciale pour les orphelins handicapés
- Tuteur datif : copie du jugement de désignation et certificat de non-opposition, non-appel ou non-pourvoi
- Tuteur datif : copie de la carte nationale d'identité
- Tuteur datif : attestation d'identité bancaire ou chèque annulé
- Tuteur testamentaire : copie de l'acte de divorce
- Tuteur testamentaire : copie de la carte nationale d'identité
- Tuteur testamentaire : attestation d'identité bancaire ou chèque annulé
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.76.534 du 15 chaabane 1396 (12 août 1976) accordant une indemnité forfaitaire à certains anciens résistants, anciens membres de l'Armée de libération et à leurs ayants droit ; Décret n° 2.22.386 définissant la liste des décisions administratives pour lesquelles le traitement des demandes nécessite une prolongation du délai légal, pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique.
Questions fréquentes
Qui peut demander l'indemnité forfaitaire d'un résistant décédé ?
Les ayants droit du résistant décédé, c'est-à-dire la veuve, le veuf et les orphelins, peuvent la demander à la Caisse marocaine des retraites.
Quels documents faut-il apporter pour le dossier de la veuve ?
Il faut notamment l'acte de décès, la copie de la CIN et de la carte de résistant du défunt, l'acte d'hérédité, la CIN et l'acte de mariage de la veuve, une attestation d'identité bancaire ou un chèque annulé, l'attestation d'imposition ou de non-imposition (modèle 4169) et une déclaration sur l'honneur de non-remariage.
Quelles pièces supplémentaires sont demandées pour un orphelin handicapé ?
Pour un orphelin de plus de 18 ans handicapé, il faut sa CIN, une attestation d'identité bancaire ou un chèque annulé (handicap non mental), une déclaration de célibat ou l'acte de mariage, ainsi qu'un rapport médical et un contre-examen validés par la commission médicale provinciale.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'indemnité ?
Le traitement prend 60 jours, auxquels s'ajoutent 60 jours d'expertise médicale pour les enfants handicapés, soit 120 jours au total. Les premiers paiements ont lieu la première semaine de chaque mois, et les paiements mensuels ordinaires le 20.
Faut-il payer pour déposer la demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, les données n'indiquent aucun service en ligne pour cette démarche. Elle s'adresse à la Caisse marocaine des retraites.
Sur quels textes repose cette indemnité ?
Elle repose sur le dahir portant loi n° 1.76.534 du 12 août 1976 accordant une indemnité forfaitaire à certains anciens résistants et membres de l'Armée de libération, ainsi qu'à leurs ayants droit. Le décret n° 2.22.386 prévoit la prolongation du délai de traitement lorsqu'une expertise est nécessaire.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir l'attestation de domiciliation de la pension de retraite
- Obtenir ou transférer une pension d'invalidité de résistant
- Obtenir la carte professionnelle d'exploitant forestier
- Obtenir une attestation de déclaration des salaires (agent judiciaire ou huissier de justice)
- Arrêt du paiement d'une pension, d'allocations familiales ou de la part temporaire d'orphelin lorsque le droit prend fin
- Obtenir une attestation de bénéfice d'une pension
- Déclarer à la CNSS l'interruption de travail d'un travailleur domestique
- Attestation des retenues pour validation des services antérieurs (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.