Demander une pension de survivants et une allocation de veuvage (convention Maroc-Portugal)
Démarche permettant au conjoint survivant et aux ayants droit de demander la pension de survivants et l'allocation de veuvage prévues par la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Portugal. La demande se dépose auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° PT-MA-13
- Copie de la CIN électronique du demandeur ou du titre de séjour pour les étrangers (si non déjà fourni à la CNSS)
- Acte de décès
- Copie de l'acte de naissance du conjoint survivant et de celui du conjoint décédé
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Acte de kafala pour les enfants pris en charge légalement
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Évora le 14 novembre 1998 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République portugaise
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de survivants dans le cadre de la convention Maroc-Portugal ?
La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle concerne le conjoint survivant et les ayants droit.
Que faut-il apporter pour demander une allocation de veuvage ?
Il faut notamment le formulaire n° PT-MA-13, l'acte de décès, les actes de naissance du conjoint survivant et du conjoint décédé, l'acte de mariage traduit en français, un relevé bancaire d'un compte personnel et une déclaration sur l'honneur de non-remariage. D'autres pièces sont demandées selon la situation, comme les actes de naissance des enfants de moins de 18 ans.
Faut-il payer pour déposer cette demande à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de pension de survivants en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose auprès de la CNSS.
Quels documents faut-il pour les enfants à charge du défunt ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans et un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans. Pour les enfants pris en charge légalement, il faut l'acte de kafala.
Sur quelle base légale repose cette pension de survivants ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Évora le 14 novembre 1998 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République portugaise.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir une attestation de pension
- Obtenir la mainlevée d'une opposition auprès de la CNSS (projets d'investissement)
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés (agent judiciaire ou huissier de justice)
- Demande de pension de retraite pour un assuré ayant atteint l'âge de la retraite (convention maroco-belge)
- Demande d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident
- Demande de pension de survivants et d'allocation au décès pour les enfants (convention maroco-québécoise)
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-canadienne
- Obtenir une attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour fonctionnaires et agents de l'État
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.