Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et l'Espagne
Démarche permettant de demander le versement d'une pension d'invalidité en application de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et l'Espagne. Le dossier se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° EM-11
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur
- Copie de l'acte de naissance
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Certificat médical et rapports médicaux d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, précisant la date de survenue de l'invalidité
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signée à Madrid le 8 novembre 1979
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-espagnole ?
Le dossier se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour une pension d'invalidité Maroc-Espagne ?
Il faut notamment le formulaire n° EM-11, la copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, la copie de la CNIE, l'acte de naissance, l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel. Un certificat médical et des rapports d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale et précisant la date de survenue de l'invalidité, sont aussi demandés.
Faut-il payer pour déposer cette demande de pension ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse sur sa pension d'invalidité ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de pension d'invalidité en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier se dépose auprès de la CNSS.
Quels justificatifs concernant les enfants faut-il fournir ?
Il faut fournir l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans.
Sur quelle base légale repose cette pension d'invalidité ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Maroc et l'Espagne, signée à Madrid le 8 novembre 1979.
Autres démarches : Travail et fonction
- Changer l'adresse d'un retraité ou d'un ayant droit
- Obtenir l'indemnité forfaitaire (attribution ou réversion) pour ancien résistant et ayants droit
- Obtenir une pension de retraite de réversion en cas de décès d'un affilié en activité (pensions civiles ou militaires)
- Brevet limité d'officier de quart à la passerelle (navires de jauge brute ≥ 500)
- Demande d'indemnités journalières en cas de prolongation d'un arrêt de travail (maladie ou accident)
- Extension de l'autorisation de moniteur d'auto-école à de nouvelles catégories de permis
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés pour un assuré CNSS
- Modifier les informations de l'employeur de travailleurs domestiques à la CNSS
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.