Demande de pension de survivants et d'allocation de veuvage (convention Maroc-Tunisie)
Cette démarche permet de demander à la CNSS le versement d'une pension de survivants et de l'allocation accordée à la veuve ou au veuf, au titre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Tunisie.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° M/T12
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou, pour les étrangers, du titre de séjour (si non déjà fournie à la CNSS)
- Certificat de décès
- Copie de l'acte de naissance du conjoint ou de la conjointe et de celui du conjoint décédé ou de la conjointe décédée
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Acte de kafala pour les enfants légalement pris en charge
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne
Questions fréquentes
Où faut-il déposer une demande de pension de survivants au titre de la convention Maroc-Tunisie ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle permet de réclamer la pension de survivants et l'allocation de veuvage prévues par la convention entre le Maroc et la Tunisie.
Que faut-il apporter pour obtenir une allocation de veuvage avec la CNSS ?
Il faut notamment le formulaire n° M/T12, le certificat de décès, la copie de l'acte de mariage traduit en français, un relevé bancaire d'un compte personnel et une déclaration sur l'honneur de non-remariage. S'y ajoutent la carte d'identité électronique (ou le titre de séjour pour un étranger), les actes de naissance et les cartes d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère.
Quels papiers fournir pour les enfants du défunt ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans. Pour ceux de 18 à 26 ans, un certificat de scolarité est demandé, et pour les enfants légalement pris en charge, un acte de kafala.
Faut-il payer pour déposer cette demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse sur la pension de survivants ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de pension de survivants en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quelle base légale repose cette pension de survivants ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés via un avocat ou un mandataire de l'assuré
- Obtenir une attestation de déclaration de salaires par l'intermédiaire d'un avocat mandaté
- Autorisation temporaire d'exercer la médecine pour un médecin étranger non résident au Maroc
- Obtenir une attestation de non-immatriculation à la CNSS
- Demander une pension de vieillesse au titre de la convention entre le Maroc et le Danemark
- Certificat d'aptitude pour la conduite des embarcations, radeaux de sauvetage et canots de secours (hors canots rapides) – STCW
- Résiliation du contrat de travail d'un travailleur domestique après le décès de l'employeur ou du travailleur
- Obtenir le certificat STCW de matelot de quart à la machine (MFM)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.