Attestation des retenues sur salaire pour remboursement de prêts (fonctionnaires et agents de l'État)
Document attestant les montants retenus à la source sur la rémunération d'un fonctionnaire pour rembourser des prêts, ou des échéances dues à des assureurs ou autres organismes. Il peut être présenté à des fins administratives.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu
⚖️ Références légales
Dahir du 14 juin 1941 relatif aux retenues sur les salaires, traitements et rémunérations des employés et agents de l'État, des municipalités, des administrations et établissements publics, et au contrôle des engagements des comptables publics ; Décret royal n° 330.66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de retenues sur salaire pour un fonctionnaire ?
Elle atteste les montants retenus à la source sur la rémunération d'un fonctionnaire pour rembourser des prêts, ou des échéances dues à des assureurs ou à d'autres organismes. Elle peut être présentée à des fins administratives.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Que faut-il apporter pour demander l'attestation ?
Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
La réponse est immédiate pour les certificats générés par des machines. Pour les périodes antérieures au 1er mai 1980, le délai est de 15 jours.
Où s'adresser pour obtenir une attestation de retenues sur salaire ?
Il faut s'adresser au Ministère de l'Économie et des Finances, plus précisément à la Trésorerie générale du Royaume (Trésorerie ministérielle ; Direction des dépenses de personnel).
Peut-on obtenir cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes légaux repose cette attestation ?
Elle repose sur le dahir du 14 juin 1941 relatif aux retenues sur les salaires et rémunérations des employés et agents de l'État. Elle repose aussi sur le décret royal n° 330.66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique.
Autres démarches : Travail et fonction
- Affiliation d'un groupement d'intérêt économique à la CNSS (Invest)
- Obtention du certificat de qualification en soins médicaux (RSM) STCW
- Pension provisoire pour l'épouse et les enfants d'une personne absente ou détenue (avec expertise)
- Réémission d'un ordre de paiement prescrit (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et la Suède
- Obtenir l'approbation d'une sanction disciplinaire contre un délégué des salariés
- Obtenir des facilités de paiement auprès de la CNSS
- Obtenir une attestation de cessation du paiement de la pension
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.