Demande de pension de survivants et d'allocation de veuve ou de veuf (convention maroco-espagnole)
Démarche permettant de demander la pension de survivants et l'allocation versée au conjoint survivant, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et l'Espagne. Le dossier se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° EM-11
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou, pour les étrangers, du titre de séjour (si non déjà fourni à la CNSS)
- Certificat de décès
- Copie de l'acte de naissance du conjoint ou de la conjointe et de celui du conjoint décédé ou de la conjointe décédée
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Acte de kafala pour les enfants légalement pris en charge
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume d'Espagne signée à Madrid le 8 novembre 1979
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de survivants dans le cadre de la convention avec l'Espagne ?
Le dossier se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour demander l'allocation de veuve ou de veuf ?
Il faut notamment le formulaire n° EM-11, le certificat de décès, l'acte de mariage traduit en français, les actes de naissance des deux conjoints, un relevé bancaire d'un compte personnel et une déclaration sur l'honneur de non-remariage. La carte nationale d'identité électronique (ou le titre de séjour pour les étrangers) est aussi demandée si elle n'a pas déjà été fournie à la CNSS.
Que faut-il fournir pour les enfants du défunt ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans et un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans. Pour les enfants légalement pris en charge, un acte de kafala est demandé.
Faut-il payer pour déposer ce dossier à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse sur la pension de survivants ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande de pension en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
Sur quel texte repose la pension de survivants maroco-espagnole ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne, signée à Madrid le 8 novembre 1979.
Autres démarches : Travail et fonction
- Suspension du versement de la pension de retraite
- Obtenir une attestation des retenues de loyer pour un logement de l'État
- Retrait de l'attestation de transfert des droits à la retraite
- Attestation de perception des allocations familiales pour les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales
- Obtenir une attestation de déclaration des salaires par un avocat ou un mandataire de l'assuré
- Allocation d'invalidité pour les militaires retraités assurés
- Obtenir une attestation de non-perception des allocations familiales (personne non immatriculée à la CNSS)
- Obtenir le certificat de qualification pour travailler à bord des navires à passagers (STCW)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.