Modifier les informations de l'employeur de travailleurs domestiques à la CNSS
Démarche permettant à un employeur de travailleurs domestiques de faire mettre à jour ses données auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale. Elle se fait via une demande de modification accompagnée des justificatifs.
📎 Pièces à fournir
- Demande de modification des données de l'employeur de travailleurs domestiques (formulaire 14-1-325)
- Pièces justificatives de la modification demandée
🧭 Étapes
- Remplir la demande de modification des données de l'employeur de travailleurs domestiques (14-1-325).
- Joindre les pièces justificatives de la modification demandée.
- Déposer le dossier auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, modifié et complété par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 (loi n° 17-02) ; Dahir n° 1-16-121 du 10 août 2016 (loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques) ; Décret n° 2-17-365 du 27 septembre 2017 ; Décret n° 2-17-355 du 31 août 2017
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour modifier les données d'un employeur de travailleurs domestiques à la CNSS ?
Il faut la demande de modification des données de l'employeur de travailleurs domestiques (formulaire 14-1-325) et les pièces justificatives de la modification demandée.
Où déposer ma demande de modification auprès de la CNSS ?
Le dossier se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Faut-il payer pour mettre à jour les informations de l'employeur à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour que la modification soit traitée ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on modifier les données de l'employeur domestique en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier doit être déposé auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
Quelles sont les étapes pour changer les informations d'un employeur de travailleurs domestiques ?
Il faut remplir le formulaire 14-1-325, y joindre les pièces justificatives de la modification, puis déposer le dossier auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir ou transférer une pension d'invalidité de résistant
- Obtenir la carte professionnelle d'exploitant forestier
- Obtenir une attestation de déclaration des salaires (agent judiciaire ou huissier de justice)
- Arrêt du paiement d'une pension, d'allocations familiales ou de la part temporaire d'orphelin lorsque le droit prend fin
- Obtenir une attestation de bénéfice d'une pension
- Déclarer à la CNSS l'interruption de travail d'un travailleur domestique
- Attestation des retenues pour validation des services antérieurs (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Affiliation d'une société commerciale (SA, SARL, SNC, etc.) à la CNSS dans le cadre d'un projet d'investissement
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.