Obtenir la carte professionnelle d'exploitant forestier

Cette carte permet de participer aux adjudications publiques pour la vente de produits forestiers. La demande se dépose auprès de la direction régionale de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.

🏛️ Administration
Agence Nationale des Eaux et Forêts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai20 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande
  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'exploitant dispose d'une scierie (pour les exploitants de bois de cèdre)
  • Copie de la carte nationale d'identité
  • Certificat d'inscription au registre du commerce portant la mention « Exploitant de produits forestiers »
  • Attestation de régularité fiscale de moins d'un an, portant la mention « Exploitant de produits forestiers »
  • Attestation bancaire certifiant la solvabilité du demandeur
  • Photographie d'identité
  • Fiche de renseignements remplie et signée
  • Copies des statuts et du procès-verbal de nomination du gérant (pour les personnes morales)

⚖️ Références légales

Décret n° 2.10.342 (Cahier des charges général relatif à la vente de coupes de produits forestiers dans les forêts de l'État ou les forêts soumises au régime forestier) ; Note n° 489/HCEFLCD/DDF/DEF/EX du 15 mars 2016 relative à l'organisation de la profession d'exploitant forestier

Questions fréquentes

À quoi sert la carte professionnelle d'exploitant forestier ?

Elle permet de participer aux adjudications publiques organisées pour la vente de produits forestiers.

Où déposer ma demande de carte d'exploitant forestier ?

La demande se dépose auprès de la direction régionale de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.

Quels documents faut-il apporter pour obtenir cette carte ?

Il faut notamment une demande, une copie de la CNI, un certificat d'inscription au registre du commerce et une attestation de régularité fiscale de moins d'un an, tous deux portant la mention « Exploitant de produits forestiers », ainsi qu'une attestation bancaire de solvabilité, une photographie d'identité et une fiche de renseignements remplie et signée.

Y a-t-il des pièces supplémentaires pour le bois de cèdre ou pour une société ?

Pour le bois de cèdre, une déclaration sur l'honneur attestant que l'exploitant dispose d'une scierie est demandée. Pour les personnes morales, il faut aussi les copies des statuts et du procès-verbal de nomination du gérant.

Faut-il payer pour obtenir la carte d'exploitant forestier ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la carte ?

Le délai indiqué est de 20 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se dépose auprès de la direction régionale de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.

Autres démarches : Travail et fonction

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.