Obtenir ou transférer une pension d'invalidité de résistant

Procédure permettant à un résistant ou membre de l'Armée de libération d'obtenir une pension d'invalidité, ou à sa veuve ou ses ayants droit d'en bénéficier par réversion. Le dépôt se fait auprès du Haut-Commissariat ou de ses délégations.

🏛️ Administration
Haut Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens Membres de l’Armée de Libération
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande
  • Attribution au résistant : copie de la carte attestant la qualité de résistant
  • Attribution au résistant : copie de la CIN
  • Réversion à la veuve : copie de la carte attestant la qualité de résistant
  • Réversion à la veuve : copie de la CIN
  • Réversion à la veuve : copie de l'acte d'hérédité
  • Réversion à la veuve : copie de l'acte de mariage
  • Réversion à la veuve : copie de l'acte de décès du résistant
  • Réversion à la veuve : certificat de non-remariage
  • Réversion à la veuve : attestation d'identité bancaire
  • Réversion à la veuve : copie de la carte de signature ou d'encaissement
  • Réversion aux ayants droit : copie de la carte de résistant
  • Réversion aux ayants droit : copie de la CIN
  • Réversion aux ayants droit : copie de l'acte de décès du résistant
  • Réversion aux ayants droit : attestation d'identité bancaire
  • Réversion aux ayants droit : certificat de scolarité
  • Réversion aux ayants droit : copie de la carte de signature ou d'encaissement

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-59-075 du 16 ramadan 1378 (16 mars 1959) relatif au régime des pensions attribuées aux résistants, à leurs veuves, descendants et ascendants, tel que modifié et complété. Projet d'arrêté en cours d'élaboration.

Questions fréquentes

Où déposer une demande de pension d'invalidité de résistant ?

Le dépôt se fait auprès du Haut-Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens Membres de l'Armée de Libération ou de ses délégations.

Faut-il payer pour obtenir cette pension ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une pension d'invalidité de résistant ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Que faut-il apporter pour la pension d'invalidité d'un résistant lui-même ?

Il faut une demande, une copie de la carte attestant la qualité de résistant et une copie de la CIN.

Quels documents une veuve doit-elle fournir pour la réversion de la pension ?

La veuve doit fournir la demande, les copies de la carte de résistant, de la CIN, de l'acte d'hérédité, de l'acte de mariage et de l'acte de décès du résistant. Elle doit aussi fournir un certificat de non-remariage, une attestation d'identité bancaire et une copie de la carte de signature ou d'encaissement.

Peut-on demander la réversion de la pension en tant qu'ayant droit autre que la veuve ?

Oui. Les ayants droit fournissent la demande, les copies de la carte de résistant, de la CIN et de l'acte de décès du résistant, ainsi qu'une attestation d'identité bancaire, un certificat de scolarité et une copie de la carte de signature ou d'encaissement.

Peut-on faire cette demande de pension en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dépôt se fait auprès du Haut-Commissariat ou de ses délégations.

Autres démarches : Travail et fonction

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.