Obtenir une attestation de déclaration des salaires (agent judiciaire ou huissier de justice)

Un huissier de justice ou un agent judiciaire peut demander à la CNSS une attestation de déclaration des salaires concernant un assuré. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'attestation (formulaire 310-1-34) signée et cachetée par l'huissier de justice ou l'agent judiciaire
  • Document officiel du tribunal indiquant les informations de l'assuré (numéro d'immatriculation, prénom et nom, date de naissance, numéro d'affiliation de l'employeur)

⚖️ Références légales

Note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Questions fréquentes

Qui peut demander une attestation de déclaration des salaires à la CNSS ?

Un huissier de justice ou un agent judiciaire peut en faire la demande auprès de la CNSS pour un assuré.

Où déposer la demande d'attestation de déclaration des salaires ?

La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?

Il faut la demande d'attestation (formulaire 310-1-34) signée et cachetée par l'huissier ou l'agent judiciaire. Il faut aussi un document officiel du tribunal indiquant le numéro d'immatriculation, le nom, le prénom, la date de naissance de l'assuré et le numéro d'affiliation de l'employeur.

Faut-il payer pour une attestation de déclaration des salaires ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de la CNSS ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on demander cette attestation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.