Attestation des retenues pour validation des services antérieurs (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Cette attestation indique les montants retenus sur le salaire d'un fonctionnaire pour valider ses services antérieurs. Elle peut être utilisée pour des démarches administratives ou dans les cas prévus par la loi.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu
⚖️ Références légales
Loi n° 011.71 du 12 dou al qi’da 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions civiles, telle que modifiée et complétée ; Dahir portant loi n° 1.77.216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1997) relatif à l'institution d'un régime collectif d'octroi de pensions de retraite
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation des retenues pour validation des services antérieurs ?
Elle indique les montants retenus sur le salaire d'un fonctionnaire pour valider ses services antérieurs. Elle peut servir pour des démarches administratives ou dans les cas prévus par la loi.
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation des retenues ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
La réponse est immédiate pour les certificats générés par une machine. Pour les périodes non disponibles dans le système d'information, le délai est de 15 jours.
Où s'adresser pour demander cette attestation ?
Il faut s'adresser au Ministère de l'Économie et des Finances, plus précisément aux services extérieurs de la Trésorerie générale du Royaume.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette attestation ?
Elle s'appuie sur la loi n° 011.71 du 30 décembre 1971 instituant le régime des pensions civiles, telle que modifiée et complétée. Elle s'appuie aussi sur le dahir portant loi n° 1.77.216 du 4 octobre 1997 relatif au régime collectif d'octroi de pensions de retraite.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir l'attestation des retenues mutualistes
- Obtenir les allocations familiales pour une femme divorcée
- Demander une pension d'invalidité au titre de la convention maroco-française
- Registre des marins
- Inscription aux services en ligne Damancom pour les affiliés à la CNSS
- Obtenir l'attestation d'arrêt du versement de la pension de parlementaire
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une société anonyme
- Obtention du brevet de second capitaine illimité
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.