Affiliation d'une société commerciale (SA, SARL, SNC, etc.) à la CNSS dans le cadre d'un projet d'investissement
Démarche permettant à une société commerciale, ou à une succursale ou agence d'une société étrangère, de s'affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale. Elle relève des décisions administratives liées aux projets d'investissement, traitées en 30 jours maximum.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'affiliation (réf. 11-1-322)
- Demande d'immatriculation (06-1-321) pour chaque salarié
- Copie de l'autorisation d'exercer l'intermédiation en matière de recrutement et d'embauche de salariés
- Autorisation d'exercice selon l'activité (voir le modèle de demande d'affiliation joint)
- Copie des règlements ou des statuts
- Copie du procès-verbal du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (pour une société anonyme)
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle
- Certificat d'immatriculation au registre du commerce
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou d'immatriculation)
- Relevé d'identité bancaire
✅ Conditions et modalités
- Concerne les SA, SAS, sociétés en commandite par actions, sociétés en commandite simple, SARL, SARL à associé unique, SNC, ainsi que les succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est à l'étranger
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel que modifié et complété ; Décret n° 2-60-313 du 11 Safar 1380 (5 août 1960) relatif à l'affiliation des employeurs à la CNSS et à l'immatriculation des salariés ; Décret n° 2-22-385 du 17 Chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours
Questions fréquentes
Quelles sociétés peuvent s'affilier à la CNSS par cette démarche ?
Elle concerne les SA, SAS, sociétés en commandite par actions, sociétés en commandite simple, SARL, SARL à associé unique et SNC. Elle vise aussi les succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est à l'étranger.
Que faut-il apporter pour affilier sa société à la CNSS ?
Il faut notamment la demande d'affiliation (réf. 11-1-322), une demande d'immatriculation (06-1-321) pour chaque salarié, les statuts, le certificat d'immatriculation au registre du commerce, l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle et un relevé d'identité bancaire. La copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal (ou du titre de séjour pour un étranger) est aussi demandée.
Une société anonyme doit-elle fournir une pièce supplémentaire ?
Oui, une société anonyme doit joindre une copie du procès-verbal du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Faut-il payer pour affilier une société à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'affiliation à la CNSS ?
Le délai indiqué est de 5 jours. Cette démarche fait partie des décisions liées aux projets d'investissement, traitées en 30 jours maximum.
Où déposer la demande d'affiliation d'une société ?
La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans ses directions régionales et agences. Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et la Suède
- Obtenir l'approbation d'une sanction disciplinaire contre un délégué des salariés
- Obtenir des facilités de paiement auprès de la CNSS
- Obtenir une attestation de cessation du paiement de la pension
- Attestation de cessation de paiement du traitement (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et le Danemark
- Changer l'adresse d'un retraité ou d'un ayant droit
- Obtenir l'indemnité forfaitaire (attribution ou réversion) pour ancien résistant et ayants droit
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.