Déclarer à la CNSS l'interruption de travail d'un travailleur domestique

L'employeur informe la CNSS que le travailleur domestique a interrompu son activité, afin que les cotisations de cette période ne soient pas comptées. La démarche est gratuite.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Notification d'interruption d'activité de la travailleuse ou du travailleur domestique (formulaire 02-1-343)
  • Copie du contrat de travail domestique

🧭 Étapes

  1. Remplir la notification d'interruption d'activité du travailleur domestique (formulaire 02-1-343).
  2. Joindre une copie du contrat de travail domestique.
  3. Déposer le dossier auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-16-121 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi n° 12-19 fixant les conditions de travail et d'emploi relatives aux travailleuses et travailleurs domestiques ; Décret n° 2-18-686 du 24 ramadan 1440 (30 mai 2019) fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs domestiques

Questions fréquentes

Qui doit prévenir la CNSS quand une employée de maison arrête de travailler ?

C'est l'employeur qui informe la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) de l'interruption d'activité du travailleur domestique. Cela permet de ne pas compter les cotisations de cette période.

Quels documents faut-il apporter pour déclarer l'arrêt d'un travailleur domestique ?

Il faut la notification d'interruption d'activité du travailleur domestique (formulaire 02-1-343) et une copie du contrat de travail domestique.

Où déposer la notification d'interruption d'activité ?

Le dossier se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.

Faut-il payer pour déclarer l'interruption de travail d'un travailleur domestique ?

Non, cette démarche est gratuite.

Peut-on faire cette déclaration en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est à déposer auprès de la CNSS.

Quelles sont les étapes pour déclarer l'interruption d'activité d'une travailleuse domestique ?

Il faut remplir le formulaire 02-1-343, y joindre une copie du contrat de travail domestique, puis déposer le dossier à une direction régionale ou une agence de la CNSS.

Sur quels textes de loi repose cette déclaration à la CNSS ?

Elle s'appuie sur le dahir n° 1-16-121 du 10 août 2016 (loi n° 12-19 sur les conditions de travail des travailleurs domestiques) et sur le décret n° 2-18-686 du 30 mai 2019 relatif à l'application du régime de sécurité sociale à ces travailleurs.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.