Arrêt du paiement d'une pension, d'allocations familiales ou de la part temporaire d'orphelin lorsque le droit prend fin
Démarche auprès de la Caisse Marocaine des Retraites pour signaler la fin du droit à une pension, à des allocations familiales ou à la quote-part temporaire de l'orphelin (décès, remariage, etc.) afin que le versement soit arrêté.
📎 Pièces à fournir
- En cas de décès du retraité : acte de décès
- En cas de décès du retraité : copie de la carte d'identité nationale
- En cas de décès de l'enfant : acte de décès de l'enfant
- En cas de remariage de la veuve ou du veuf : copie de l'acte de mariage
⚖️ Références légales
Les pensions, rentes et allocations dont la gestion est confiée à la Caisse Marocaine des Retraites en vertu de l'article 3 de la loi n° 43.95 portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites
Questions fréquentes
Comment signaler le décès d'un retraité à la Caisse Marocaine des Retraites ?
Il faut s'adresser à la Caisse Marocaine des Retraites pour demander l'arrêt du versement de la pension. En cas de décès du retraité, on fournit l'acte de décès et une copie de la carte d'identité nationale.
Quels documents faut-il fournir si l'enfant bénéficiaire décède ?
Dans ce cas, il faut présenter l'acte de décès de l'enfant.
Que faut-il apporter en cas de remariage d'une veuve ou d'un veuf ?
Il faut fournir une copie de l'acte de mariage pour que le droit à la pension soit mis à jour.
Faut-il payer pour déclarer la fin d'un droit à pension ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps prend l'arrêt du paiement d'une pension ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Quelle est la base légale de cette démarche ?
Elle concerne les pensions, rentes et allocations gérées par la Caisse Marocaine des Retraites en vertu de l'article 3 de la loi n° 43.95 portant réorganisation de la Caisse.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande de pension de survivant et d'allocation de veuve ou de veuf (convention Maroc-Libye)
- Attestation de retenue pour remboursement de sommes versées par erreur aux fonctionnaires et agents de l'État
- Obtenir une pension d'invalidité (pensions civiles ou militaires), y compris pour les ayants droit en cas de décès en activité – avec expertise
- Affiliation d'une coopérative à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
- Rectifier les données d'un contrat de travail domestique auprès de la CNSS
- Obtenir ou renouveler la carte de conducteur professionnel
- Obtenir une licence de mécanicien de maintenance d'aéronefs
- Obtenir l'allocation de décès en tant que frère ou sœur d'un assuré décédé (CNSS)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.