Mise à jour de la situation familiale d'un assuré à la CNSS
Démarche permettant à un assuré de la CNSS de faire actualiser sa situation familiale auprès de la Caisse. La demande se dépose dans les directions régionales ou les agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Demande de mise à jour de la situation familiale (formulaire 310-1-40)
- Pièces justificatives selon la déclaration (formulaire AX-4-009)
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété ; Dahir n° 1-02-296 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002) portant application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base
Questions fréquentes
Où déposer une demande de mise à jour de ma situation familiale à la CNSS ?
La demande se dépose dans les directions régionales ou les agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il fournir pour actualiser sa situation familiale auprès de la CNSS ?
Il faut la demande de mise à jour de la situation familiale (formulaire 310-1-40) et les pièces justificatives correspondant à la déclaration (formulaire AX-4-009).
Faut-il payer pour modifier sa situation familiale à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps prend la mise à jour de la situation familiale d'un assuré ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on mettre à jour sa situation familiale CNSS en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle se fait auprès des directions régionales ou des agences de la CNSS.
Sur quels textes de loi repose cette démarche auprès de la CNSS ?
Elle s'appuie sur le Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété. Elle s'appuie aussi sur le Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 portant application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Remboursement des frais de soins médicaux aux établissements de santé (avec expertise)
- Récupérer les objets et l'argent d'un patient ou d'un défunt à l'hôpital
- Remboursement aux pharmaciens des frais de médicaments (tiers payant)
- Changement du titulaire du certificat d'enregistrement d'un dispositif médical
- Modification des informations d'un affilié à la CNSS
- Attestation de prise en charge des frais de médicaments coûteux (avec expertise)
- Demande d'aide spéciale pour les anciens combattants et leurs ayants droit
- Couverture médicale d'un travailleur détaché dans le cadre de la convention entre le Maroc et la Tunisie
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.