Remboursement des frais de soins médicaux aux établissements de santé (avec expertise)
Procédure permettant à un établissement de santé d'obtenir de la CNSS le remboursement des frais des soins médicaux qu'il a dispensés. Le délai légal est prolongé car le dossier peut nécessiter une expertise technique.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du bénéficiaire (ou carte de séjour ou certificat d'immatriculation pour les étrangers), si le bénéficiaire a plus de 18 ans et est ayant droit de l'assuré
- Facture détaillée des soins réalisés, conforme à la demande de prise en charge approuvée par la CNSS
- Pièces justificatives médicales correspondant aux réserves indiquées dans les attestations de prise en charge, avec le cachet de tous les professionnels de santé (compte rendu opératoire, compte rendu d'hospitalisation, détail des médicaments, etc.) (annexe AX-9-009)
- Copie de l'attestation de prise en charge approuvée par la CNSS (formulaire 610-18-2)
🧭 Étapes
- Rassembler les pièces du dossier requises.
- Déposer le dossier auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
⚖️ Références légales
Décret n° 2-05-733 du 11 Joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ; Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ; Décret n° 2-22-386 du 17 Chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite la prolongation du délai légal de délivrance, pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour se faire rembourser les soins dispensés à des assurés par la CNSS ?
Le dossier comprend la facture détaillée des soins, conforme à la demande de prise en charge approuvée, et une copie de l'attestation de prise en charge approuvée par la CNSS (formulaire 610-18-2). Il faut aussi les pièces justificatives médicales avec le cachet des professionnels de santé (annexe AX-9-009), ainsi que la copie de la carte d'identité du bénéficiaire dans certains cas.
Quelle pièce d'identité faut-il pour le bénéficiaire des soins ?
Il faut une copie de la carte nationale d'identité électronique, ou de la carte de séjour ou du certificat d'immatriculation pour un étranger. Elle est demandée si le bénéficiaire a plus de 18 ans et est ayant droit de l'assuré.
Quelles pièces médicales doivent accompagner la facture ?
Ce sont les justificatifs correspondant aux réserves indiquées dans les attestations de prise en charge, revêtus du cachet de tous les professionnels de santé. Il peut s'agir du compte rendu opératoire, du compte rendu d'hospitalisation ou du détail des médicaments.
Faut-il payer pour déposer une demande de remboursement auprès de la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour être remboursé par la CNSS ?
Le délai est de 3 mois (90 jours). Ce délai légal est prolongé car le dossier peut nécessiter une expertise technique.
Où déposer le dossier de remboursement des frais de soins ?
Le dossier se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS. Il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale des travailleurs transférant leur résidence au Maroc (convention maroco-belge)
- Autorisation spéciale d'usage temporaire de médicaments pour maladies graves ou rares sans traitement au Maroc
- Demande d'exonération du ticket modérateur pour maladie grave ou de longue durée (CNOPS)
- Prolonger la couverture d'assurance maladie obligatoire de base auprès de la CNOPS
- Remboursement des frais médicaux et des appareils de prothèse après un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Obtenir une copie de son dossier médical
- Domiciliation bancaire du paiement des prestations d'un assuré à la CNSS
- Obtention de l'identifiant national pour les médecins spécialistes (secteurs public et privé)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.