Autorisation initiale d'ouverture d'une auto-école ou de transfert de son siège

Procédure permettant d'obtenir l'autorisation initiale d'ouvrir et d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite, ou de transférer son siège. Le dossier est déposé au service provincial de la sécurité routière et l'autorisation est délivrée par l'agence régionale.

🏛️ Administration
Agence Nationale de la Sécurité Routière
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation datée et signée, indiquant l'adresse du siège proposé
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du demandeur (ou du gérant/personne habilitée si personne morale)
  • Extrait n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois
  • Fiche anthropométrique de moins de 3 mois
  • Photographie d'identité récente
  • Cahier des charges paraphé sur toutes les pages et signé sur la dernière page avec signature légalisée
  • Récépissé de cautionnement provisoire de 100 000 DH au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière
  • Attestation d'un ingénieur géomètre-topographe assermenté certifiant la distance de 350 mètres avec les autres établissements d'enseignement de la conduite
  • Copie des statuts précisant que l'objet de la société est l'enseignement de la conduite (personne morale)
  • Copie du procès-verbal de nomination du gérant ou de la personne habilitée à engager la société (personne morale)

⚖️ Références légales

Décret n° 2.10.432 du 29 septembre 2010 (application de la loi n° 52.05 relative au Code de la route, enseignement de la conduite), tel que modifié et complété ; Arrêté n° 271.13 du 23 janvier 2013 (cahier des charges) ; Arrêté n° 13-1648 du 18 décembre 2013 (autorisation d'ouverture et d'exploitation) ; Note n° 249 du 14 décembre 2017 (distance minimale entre établissements) ; Loi n° 52.05 relative au Code de la route

Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour ouvrir une auto-école ?

Le dossier se dépose au service provincial de la sécurité routière. L'autorisation est ensuite délivrée par l'agence régionale, relevant de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'autorisation d'ouvrir une auto-école ?

Il faut notamment une demande datée et signée avec l'adresse du siège proposé, une pièce d'identité, un extrait n° 3 du casier judiciaire et une fiche anthropométrique de moins de 3 mois, une photo d'identité et le cahier des charges signé et légalisé. Il faut aussi un récépissé de cautionnement provisoire de 100 000 DH et l'attestation d'un ingénieur géomètre-topographe assermenté.

Quelles pièces supplémentaires pour une société qui veut ouvrir une auto-école ?

Une personne morale doit ajouter une copie des statuts précisant que l'objet de la société est l'enseignement de la conduite. Elle doit aussi fournir une copie du procès-verbal de nomination du gérant ou de la personne habilitée à engager la société.

Faut-il payer pour demander l'autorisation d'ouverture d'une auto-école ?

La démarche est gratuite. Un cautionnement provisoire de 100 000 DH au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière doit toutefois être constitué, et son récépissé joint au dossier.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'une auto-école ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Quelle distance doit séparer une auto-école des autres établissements ?

Une distance de 350 mètres doit être respectée avec les autres établissements d'enseignement de la conduite. Elle doit être certifiée par un ingénieur géomètre-topographe assermenté.

Peut-on faire la demande d'ouverture d'une auto-école en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé au service provincial de la sécurité routière.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.