Approbation des contrats de partenariat entre transporteurs marocains et espagnols
Les autorités marocaines approuvent le contrat de partenariat conclu entre une entreprise de transport marocaine et une entreprise espagnole. Il concerne les marchandises arrivées au Maroc dans une remorque ou semi-remorque immatriculée en Espagne, prise en charge au port puis tractée par un transporteur marocain jusqu'à destination.
📎 Pièces à fournir
- Demande de la société marocaine de transport international de marchandises
- Contrat de partenariat entre l'entreprise marocaine et l'entreprise espagnole, approuvé par les autorités espagnoles compétentes
✅ Conditions et modalités
- Demande émanant d'une société marocaine exerçant le transport international de marchandises
- Disposer d'un parc composé d'au moins un véhicule tracteur et une remorque ou semi-remorque
⚖️ Références légales
Accord relatif au transport international routier de voyageurs et de marchandises et protocole d'application, signés à Rabat le 3 octobre 2012 entre le Maroc et l'Espagne ; Décret n° 2.19.1094 du 2 rajab 1441 (26 février 2020) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau ; Projet de décision en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire approuver un contrat de partenariat avec un transporteur espagnol ?
Il faut déposer la demande de la société marocaine de transport international de marchandises. Il faut y joindre le contrat de partenariat avec l'entreprise espagnole, approuvé par les autorités espagnoles compétentes.
Qui peut demander l'approbation d'un contrat de partenariat de transport avec l'Espagne ?
La demande doit venir d'une société marocaine qui exerce le transport international de marchandises. Cette société doit avoir un parc d'au moins un véhicule tracteur et une remorque ou semi-remorque.
Faut-il payer pour faire approuver ce type de contrat ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation du contrat ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer la demande d'approbation d'un contrat de partenariat entre transporteurs marocain et espagnol ?
La démarche relève du Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, Direction des transports terrestres et de la logistique. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quelles marchandises sont concernées par ce contrat de partenariat ?
Il s'agit des marchandises arrivées au Maroc dans une remorque ou semi-remorque immatriculée en Espagne. Elle est prise en charge au port, puis tractée par un transporteur marocain jusqu'à destination.
Sur quelle base légale repose cette approbation ?
Elle repose sur l'accord relatif au transport international routier de voyageurs et de marchandises et son protocole d'application, signés à Rabat le 3 octobre 2012 entre le Maroc et l'Espagne. Le décret n° 2.19.1094 du 26 février 2020 sur les attributions du ministère est aussi cité.
Autres démarches : Transport et Communications
- Immatriculation d'un véhicule à moteur acheté à l'étranger (neuf ou d'occasion)
- Autorisation bilatérale de transport international de marchandises (première demande d'une entreprise de transport)
- Autorisation d'exercer le secours aux véhicules après changement de forme juridique de la société
- Duplicata du permis de conduire après perte, vol ou retrait d'un permis étranger obtenu sur la base d'un permis marocain
- Obtenir un extrait de la commission des transports pour un autocar de transport public de voyageurs
- Immatriculation d'un véhicule agricole, forestier ou d'un engin de travaux publics acheté à l'étranger (neuf ou d'occasion)
- Renouvellement du permis de conduire abîmé ou expiré
- Obtenir, modifier ou renouveler le certificat technique d'exploitation aérienne
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.