Réception à titre isolé d'un véhicule gravement endommagé après réparation, avant sa remise en circulation
Cette réception est obligatoire pour tout véhicule immatriculé dont la structure a été déformée de façon permanente à la suite d'un accident, une fois réparé. Elle permet de le remettre en service.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Copie du rapport d'expertise établi par un expert inscrit sur la liste prévue à l'article 128 du décret, attestant la réparation du véhicule
- Certificat de contrôle technique
- Reçu de paiement des redevances prévues par les textes en vigueur
✅ Conditions et modalités
- Véhicule soumis à immatriculation ayant subi, à la suite d'un accident, une déformation permanente endommageant sa structure porteuse ou sa structure d'assemblage, telles que définies par la conception d'origine du constructeur
⚖️ Références légales
Arrêté du Ministre de l'Équipement et du Transport n° 2730.10 du 19 Moharram 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires, tel que modifié et complété ; Loi n° 52.05 portant Code de la route, telle que modifiée et complétée ; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) portant application des dispositions de la loi n° 52.05 concernant les véhicules, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Dans quels cas un véhicule accidenté doit-il passer une réception avant de reprendre la route ?
La réception est obligatoire pour tout véhicule immatriculé dont la structure porteuse ou d'assemblage a subi une déformation permanente à la suite d'un accident, telle que définie par la conception d'origine du constructeur. Elle s'effectue une fois le véhicule réparé et permet sa remise en service.
Quels documents faut-il fournir pour remettre en circulation un véhicule gravement endommagé ?
Il faut présenter une demande, une copie du rapport d'expertise attestant la réparation, établi par un expert inscrit sur la liste prévue à l'article 128 du décret, le certificat de contrôle technique et le reçu de paiement des redevances en vigueur.
Où s'adresser pour la réception d'un véhicule réparé après un accident ?
Il faut s'adresser à l'Agence Nationale De La Sécurité Routière, au Centre national d'essais et d'homologation.
Combien coûte la réception d'un véhicule réparé après un accident ?
Le montant varie selon les cas. Il comprend des droits au profit de l'administration fiscale et une redevance de 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière, selon l'article 252 du Code général des impôts et l'article 2 du décret n° 2.19.971.
Combien de temps faut-il pour obtenir la réception d'un véhicule réparé ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Autres démarches : Transport et Communications
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.