Retrait de la feuille de circulation d'un véhicule de transport scolaire ou de transport du personnel pour compte propre
Cette démarche permet d'arrêter l'exploitation d'un véhicule affecté au transport scolaire ou au transport du personnel pour compte propre, en retirant sa feuille de circulation. Elle est gratuite et se fait auprès des services du transport routier.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur provincial ou régional de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1983 (24 joumada II) relatif au transport par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété ; Arrêté n° 783.99 du 14 mai 1999 relatif aux couleurs de référence des véhicules à moteur utilisés pour le transport scolaire ; Protocole d'accord signé entre le ministère et les professionnels du secteur du transport scolaire pour compte propre
Questions fréquentes
À quoi sert le retrait de la feuille de circulation d'un véhicule de transport scolaire ?
Cette démarche permet d'arrêter l'exploitation d'un véhicule affecté au transport scolaire ou au transport du personnel pour compte propre, en retirant sa feuille de circulation.
Que faut-il fournir pour retirer la feuille de circulation d'un véhicule de transport du personnel ?
Il faut une demande adressée au directeur provincial ou régional de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau. Aucune autre pièce n'est indiquée dans les données.
Faut-il payer pour retirer la feuille de circulation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps prend le retrait de la feuille de circulation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande de retrait de la feuille de circulation ?
La démarche se fait auprès des services du transport routier, relevant du Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau. La demande est adressée au directeur provincial ou régional.
Peut-on retirer la feuille de circulation d'un véhicule scolaire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quels textes encadrent le transport scolaire pour compte propre ?
Les références sont le Dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1983 relatif au transport par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété, et l'Arrêté n° 783.99 du 14 mai 1999 sur les couleurs de référence des véhicules de transport scolaire. Un protocole d'accord entre le ministère et les professionnels du secteur s'applique aussi.
Autres démarches : Transport et Communications
- Duplicata du permis de conduire après perte, vol ou retrait d'un permis étranger obtenu sur la base d'un permis marocain
- Obtenir un extrait de la commission des transports pour un autocar de transport public de voyageurs
- Immatriculation d'un véhicule agricole, forestier ou d'un engin de travaux publics acheté à l'étranger (neuf ou d'occasion)
- Renouvellement du permis de conduire abîmé ou expiré
- Obtenir, modifier ou renouveler le certificat technique d'exploitation aérienne
- Obtenir une autorisation de travail aérien
- Immatriculation d'un engin agricole, forestier ou d'une remorque de plus de 750 kg acheté à l'étranger
- Obtenir l'autorisation d'exploiter une ligne maritime de transport de passagers ou de transport mixte
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.